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Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.
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PRÉSENTATION DE NOTRE ÉTUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE À ROANNE Composition de notre étude: L'étude compte 3 collaborateurs Emilie Pierre Huissier de Justice Huissiers Roanne Christophe SALICHON & ALEXANDRE MATHIEU associés SPFPL MATHIEU SALICHON MATHIEU à ST ETIENNE Huissiers Roanne Nos modalités d'intervention Nous intervenons de manière immédiate si l'un de nos Huissiers de Justice est disponible. A contrario, nous vous recevons sur rendez-vous au sein de notre Étude. Constat immédiat À votre domicile ou sur la voie publique (24/24 – 7/7) Constat autorisé par le juge Au domicile d'un tiers ou dans un lieu privé (06h00-21h00) 04 77 23 61 80 Du lundi au jeudi 9h-12h | 13h-17h Vendredi 9h-12h | 13h-16h Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et les visites répétées. En cliquant sur «Accepter», vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies
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Effectuer une sommation interpellative: dans le cadre d'un litige ( prêt d'argent, vente d'un bien, …) vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice afin qu'il procède à une sommation interpellative. Il se rendra au domicile de la personne avec qui vous êtes en litige afin d'obtenir de sa part une réponse, une réaction ou une non-réaction afin de fournir une preuve incontestable à mettre au dossier dans le cadre de la résolution d'un litige. Mise sous scellé des biens à l'ouverture d'une succession: lors d'une succession, il n'est pas rare que certains héritiers se servent au domicile du défunt d'objets, bijoux, meubles souvent animé par les valeurs sentimentales qu'ils représentent sans l'accord des autres héritiers. Afin d'éviter cette situation vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il appose un scellé au domicile du défunt ou qu'il procède à l'inventaire des biens du défunt. Le champs d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci dessous, son périmètre est large, il vous permettra de faire valoir vos droits et de recouvrer vos créances.
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Un huissier de justice peut vous conseiller en amont des difficultés. En effet, forts de leurs expériences des conflits, les huissiers de justice sont en mesure d'accompagner des particuliers et/ou des entreprises pour les aider à se prémunir face à ces risques. Par exemple, vous souhaitez éviter de subir à nouveaux des impayés sur certaines de vos facture. Nos huissiers ont plusieurs solutions à vous proposer en fonction de votre situation et de celle de votre client. Les huissiers sont souvent vus comme intervenant uniquement en cas de problème, mais cette expérience les légitime aussi pour agir en amont de ces difficultés pour réduire les risques de préjudice si une de ces difficultés intervient.
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BIENVENUE La SELARL MSM Huissiers & associés de Roanne vous accueille sur son site Internet dédié à la présentation de son Étude, de ses missions ainsi que de ses solutions de paiement et de dépôt en ligne. Actualité Règlement jeu concours Permis St Patrick disponible à la consultation ici Déposer un acte Demander un constat Payer en ligne Nous contacter COMPÉTENCE TERRITORIALE SUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON COMPÉTENCE NATIONALE POUR LES CONSTATS 04 77 23 61 80 Urgence constat (7/7 – 24h/24): 06. 31. 87. 09. 07 Du lundi au jeudi 9h-12h | 13h-17h Vendredi 9h-12h | 13h-16h E-mail: Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et les visites répétées. En cliquant sur «Accepter», vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies
Cependant, certaines entreprises font le choix de se faire accompagner par un notaire. Le notaire a l'avantage d'avoir une vision globale sur le patrimoine du dirigeant, il peut donc effectuer un accompagnement personnalisé.
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