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L'administration examinera toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée dans les 18 mois suivant la délivrance du CU au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance, même si elles ont évolué défavorablement. Le CU est donc un document qui permet de sécuriser grandement son opération. La cristallisation des règles est valable pour les CU d'information et opérationnels, qu'ils soient positifs ou négatifs. Terrain avec cu. annonces immobilieres maisons et appartements. On notera également que le certificat d'urbanisme fige également le taux des taxes d'urbanisme applicables au terrain pendant 18 mois. Il existe cependant un cas particulier qui pourrait compromettre la cristallisation des règles: le sursis à statuer. L'administration peut opposer un sursis à statuer à un permis de construire si les travaux objets de la demande de permis sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration. Le sursis à statuer est possible dès que l'administration a engagé le débat sur les orientations générales du PADD.
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Bien qu'elle soit facultative, cette démarche peut être recommandée avant tout achat de bien immobilier ( terrain nu ou déjà construit). La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet. Elle peut être présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, mais aussi par toute personne intéressée par ce terrain. Que veut dire CU pour un terrain ? - Explic. Bon à savoir Il peut arriver que plusieurs certificats soient délivrés pour un même terrain. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme définis par le code de l'urbanisme.
Le CU est confirmé Un beau projet peut être réalisé, faire offre Idéal pour investisseur, venez visiter. A visiter rapidement, contactez-nous pour organiser une visite Sylvie MARTIN: CLAIRIMMO Hourtin - 20 place de l'Eglise 33990 HOURTIN -Tél: 05 64 55 00 55 email: RCS 851 986 620 Agent commercial indépendant du réseau national Clairimmo N° RSAC: 537534463 Réf: ag248-3765 Clairimmo BANNE 55 000 € TERRAIN CONSTUCIBLE 1400M² SUD ARDECHE (07) Secteur BANNE (07460) Situé à proximité d'un axe principal et à 5mn de toutes commodités. Charmant terrain plat constructible de 1400 m² accédant à un petit ruisseau offrant la possibilité d'installer un système de captage pour potager/jardin. CU positif et viabilités en bordure. Réf: 210368 FERRALS-LES-MONTAGNES 465 000 € - 6 pièces - 207 m² Ferrals-Les-Montagnes (34) Magnifique villa 4 chambres, un coin salon de 29m2 avec cheminée, une cuisine indépendante et Le petit plus un appartement de 50m2 vous offre un confort supplémentaire. Terrain avec ce formulaire. La superficie intérieure habitable mesure approximativement 207m2.
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