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Tuesday, 27 August 2024

160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires; 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4; 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture. Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4. III. - L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L.

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Autour de l'article (+500) Commentaires 294 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX: Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I: Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 2: Clauses obligatoires Entrée en vigueur le 25 décembre 2013 I. -Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale.

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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L911-5 Entrée en vigueur 2021-06-01 Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

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Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. II. -La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord.

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Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. III. -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret. En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. III. -Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen. IV. -Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application. Entrée en vigueur le 25 décembre 2013 19 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (294) 1.

5 Le facteur risque: la notion de risque est inhérente à tout projet d'investissement productif car le gain attendu, à savoir le surplus des rentrées sur les sorties de trésorerie est tout simplement espéré et n'est pas certain. En effet, toute projection dans le temps est soumise à l'incertitude. En somme, tout projet d'investissement productif ne peut avoir de sens et se justifier que, si l'immobilisation ainsi faite des fonds permet d'envisager une rentabilité financière importante au cours des années futures. Science ou étude des fonds d investissement alternatif. Classification des projets d'investissement Retenons les critères de classification ci-après qui présentent plus d'intérêt pour la suite des analyses à effectuer: La nature de l'investissement; L'objectif de l'investissement; Le niveau de dépendance du projet avec d'autres projets. Classification selon la nature de l'investissement Nous distinguons les investissements sur biens et services, les investissements financiers et les investissements stratégiques. a) les investissements sur biens et services Les projets d'investissements sur biens et services recouvrent de multiples secteurs d'activité: L'industrie: mines, hydrocarbures, chimie, bois, ameublement, textile, imprimerie et toute autre industrie de transformation de matières premières L'agriculture: cultures vivrières, cultures industriels, élevage, pêche, pisciculture et toute autre activité de production primaire agricole.

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Caractéristiques d'un projet d'investissement Tout projet d'investissement productif répond aux 5 caractéristiques suivantes: 1 Les dépenses d'investissement: elles sont relatives à la mise en place de l'outil de production et sont généralement concentrées dans le temps (achat de terrain, réalisation des constructions, achat d'équipements, etc. ). 2 Les dépenses d'exploitation: elles sont relatives aux dépenses de fonctionnement de l'entreprise et donc récurrentes (achat de matières premières, paiement de services extérieurs, paiement du personnel, etc. Science ou étude des fonds d investissement belgique conditions legales. 3 Les recettes d'exploitation: elles constituent les rentrées du projet; elles reposent sur les prévisions du volume de ventes (évolution du marché, évolution de la part du marché) et sur les prévisions des prix de vente (coût de production, influence de la concurrence, politique des pouvoirs publics). 4 Le facteur temps: compte tenu de l'immobilisation plus ou moins longue des fonds investis, le facteur temps reste déterminant dans l'évaluation de la rentabilité d'un projet, la valeur de la monnaie du pays où est réalisé le projet aujourd'hui pouvant différer d'une année sur l'autre.

L'emlyon a montré en 2019 que sa transformation en société anonyme pour ouvrir son capital à deux acteurs financiers était possible afin de servir son ambitieux plan de développement. Cette ouverture aura toutefois provoquée d'importants remous, notamment au niveau de l'équipe de direction, avant que l'école ne devienne en 2021 une société à mission pour arrondir les angles… Des remous qui pourraient refroidir de futurs investisseurs financiers tentés par nos grandes écoles. Collaborateur au sein du groupe Xerfi depuis 2005, Philippe Gattet est directeur d'études Xerfi-Precepta. Le marché de l’éducation en France – une opportunité pour les fonds de Private Equity | L.E.K. Consulting. Il compte parmi ses sujets de prédilection l'énergie, la construction, l'immobilier, les services collectifs ainsi que les services aux entreprises à haute valeur ajoutée. Il est également responsable des vidéos sectorielles et pédagogiques de Xerfi.