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L'arrêté du 10 décembre 2002 qui fixe les modalités d'évaluation des avantages en nature vient d'être complété. Cela concerne l'évaluation de l'avantage en nature relatif à la mise à disposition d'un véhicule électrique par l'employeur. Evaluation de l'avantage en nature véhicule électrique pour la période 2020-2022 Ces nouvelles dispositions sur l'évaluation de l'avantage en nature concernent la mise à disposition d'un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Ainsi, pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses (base des dépenses réelles ou forfait annuel) prises en compte pour évaluer l'avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour recharger le véhicule. De plus, elles sont évaluées après un abattement de 50% dans la limite de 1800 euros par an. Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, si vous mettez à la disposition de vos salariés une borne de recharge de véhicule fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature pour un usage privé est évalué à partir d'un montant nul.

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Evaluation forfaitaire de l'avantage en nature Prenons l'exemple d'un salarié disposant d'un véhicule électrique de fonction de moins de de 5 ans acheté par l'entreprise pour 30 000 € TTC. La valeur de l'avantage en nature est de: (30 000 X 9%) X 50% soit 1 350 € 2. Prenons l'exemple d'un salarié disposant d'un véhicule électrique de fonction loué par l'entreprise le coût global s'élevant à 7 500 €. La valeur de l'avantage en nature est de: (7 500 X 30%) X 50% soit 1 125 € Evaluation de l'avantage en nature sur les dépenses réellement engagées Prenons l'exemple d'un salarié disposant d'un véhicule électrique de fonction de moins de de 5 ans acheté par l'entreprise pour 30 000 € TTC. Les frais d'entretien annuel s'élèvent à 1 200 € et l'assurance à 1 000 €. Pour l'année le véhicule a parcouru 30 000 km dont 2 000 km à titre privé. La valeur de l'avantage en nature est de: (30 000 X 20%) + 1 200 + 1 000 = 8 200 € Ce montant est abattu de 50% et pris en compte des km parcourus à titre privé soit une valeur de l'avantage de: (8 200 X 50%) X (2 000 / 30 000) soit 273.

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33 € 2. Prenons l'exemple d'un salarié disposant d'un véhicule électrique de fonction loué par l'entreprise le coût global s'élevant à 4 500 €. La valeur de l'avantage en nature est de: (4 500 + 1 200 + 1 100) X 50% X (2 000 / 30 000) soit 226. 66 € Mise à disposition de bornes de recharge de véhicules électriques L' arrêté du 21 mai 2019 précise que lorsque l'employeur met à la disposition du salarié, durant une période comprise entre le 01/01/2019 et le 31/12/2022, une borne de recharge pour véhicule électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre privé est évalué pour un montant nul. Par conséquent l'employeur n'a pas à évaluer cet avantage s'il met à disposition des salariés dans ses locaux des bornes de recharge électrique. Read more articles

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Les règles évoquées pour les véhicules thermiques et hybrides s'appliquent aux véhicules électriques, toutefois des particularités existent pour ces derniers. En effet, lorsque l'employeur met à disposition d'un salarié, entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique: De plus, lorsque l'avantage en nature est calculé sur la base d'un forfait, l'employeur qui loue, avec ou sans option d'achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30% du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l'entretien et l'assurance du véhicule puisque les frais d'électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature. Bon à savoir Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature découlant de l'utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.

Nous allons prendre le cas d'un véhicule pour plus de fluidité. Afin d'évaluer un avantage en nature, il existe deux options: évaluation selon la valeur réelle évaluation au forfait Comment évaluer un avantage en nature? Dans le cas où l'entreprise met un véhicule à disposition d'un employé et qu'il l'utilise à des fins personnelles (utilisation le week-end ou pendant les jours fériés par exemple), le véhicule est considéré comme un avantage en nature. Dans ce cas, l'évaluation de l'avantage en nature du véhicule peut être calculée de deux manières: évaluation selon la valeur réelle: c'est à dire les frais d'amortissement du véhicule, les coûts d'entretien et d'assurance. L'avantage en nature dans ce cas se calcule de la manière suivante: prorata d'utilisation à titre personnel sur le total des frais engagés au total + les frais de carburant. évaluation au forfait: on distingue deux cas de figure Si le véhicule a été acheté: ce sera 9% du coût total TTC (6% si le véhicule a plus de 5 ans) + les frais de carburant Ou 12% avec carburant inclus (9% si le véhicule a plus de 5 ans) Si le véhicule est loué: ce sera 30% du coût total de la location (c'est à dire le prix total des loyers + l'assurance et l'entretien) + les frais de carburant Ou 40% si le carburant est inclus Quelles sont les implications d'un avantage en nature?

Dans d'autres région, l'exonération est de 50% pour les voitures propres. La déduction fiscale de l'amortissement des véhicules électriques est aussi plus importante. Le plafond est en effet variable selon l'énergie du véhicule et ses émissions polluantes. Une voiture électrique offre un plafond de 30 000 euros de déduction fiscale, contre 20 300 euros pour les véhicules dont les émissions polluantes sont comprises entre 20 et 49 g/km de CO2. Pour un taux d'émission compris entre 50 et 165 g/km, le plafond sera de 18 300 euros. Au delà de 165 g/km, le plafond est abaissé à 9 900 €. Enfin, les voitures électriques bénéficient de règles spécifiques pour le calcul de l'avantage en nature pour les salariés: les frais d'électricité payés par l'employeur n'entrent pas en compte dans le calcul de l'avantage en nature; un abattement de 50% est à effectuer sur l'avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an si l'employeur met à la disposition du salarié une borne de recharges, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre privé est considéré comme nul Advenir: faciliter l'installation de bornes de recharge Mis en place par le gouvernement et piloté par l'Avere France, le programme Advenir finance l'installation de bornes de recharge par les professionnels.

Posté le 17 Jul 2020 à 11:10 Où se trouve la préfecture du Doubs? Qui sont les membres de l'administration? Comment contacter la préfecture du Doubs? Quelles démarches administratives peut-on effectuer aux guichets de cette préfecture? Comment faire une demande de carte grise ou certificat d'immatriculation en ligne? Préfecture de Besançon: l'administration Préfet: Joël MATHURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Secrétaire général: Jean-Philippe SETBON, administrateur général Directeur du cabinet: Jean RICHERT, magistrat. Préfecture de Besançon: adresse postale Préfecture du Doubs 8 bis rue Charles-Nodier 25000 Besançon. Carte grise Besançon : Service simple. Les guichets de préfecture de Besançon sont ouverts du l undi au vendredi de 08h30 à 11h30. Pour faire une démarche auprès de cette préfecture, il faut se rendre aux guichets destinés à l'accueil du public au 3 avenue de la Gare d'Eau. Les différents moyens pour contacter la préfecture de Besançon Tél: 03 81 25 10 00 Fax: 03 81 83 21 82 Adresse mail: Formulaire de contact: Site internet: / Page Facebook: Compte Twitter:.

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Il a été inauguré fin septembre: le CERT (ou centre d'expertise et de ressources titres) de Besançon est l'un des cinq sites français chargés de traiter les dossiers « cartes grises » complexes. Bref, tout ce qui n'est pas traité automatiquement par le système informatique et qui nécessite une gestion manuelle (mais toujours à distance). Autant le dire: ledit centre qui couvre pas moins de 20 départements (soit la Bourgogne Franche-Comté, le Grand Est, la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne) a du pain...