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Tuesday, 6 August 2024

Les fonctionnaires dont il est reconnu médicalement que la grossesse pathologique est liée à une exposition in utéro au distilbène bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010. Si l'accouchement est retardé la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité. Congé maternité fpt cdg. Quand l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal. Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la mère peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période de congé à laquelle elle peut encore prétendre.. Depuis l'intervention de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, quant l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé de maternité, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal.

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Si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant l'accouchement, la mère peut également bénéficier de la possibilité de reporter, à la date de la fin de l'hospitalisation, dans les conditions habituelles, tout ou partie du congé de maternité auquel elle peut prétendre. Toutefois, elle ne peut demander à bénéficier de ce report qu'après avoir pris la période supplémentaire de congé. Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a le droit de bénéficier de la période du congé postnatal non utilisé par la mère. Portail CDG 22 - Modèle d'arrêté - 12-18 - Congé de maternité (titulaire ou stagiaire). Ce doit ne s'applique pas à la période supplémentaire de congé. Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail. En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent. Situation administrative Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.

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Une réponse ministérielle du 14. 03. Circulaire congé maternité fpt. 2013 confirme cette exclusion: Mon employeur évoque "une nouvelle réglementation", qui pour moi n'en est pas une, voici sa réponse: "Le Conseil d'Etat a précisé que les périodes de congés liés à l'état de santé des fonctionnaires ou des agents non titulaires n'ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il en est de même s'agissant des congés de paternité, de maternité, d'adoption, d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou encore des congés pour événements familiaux. Cet arrêt semble généralisable aux trois fonctions publiques et pose la question du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Avec pour référence citée: "Cour administrative d'appel de Marseille, requête n°13MA01275" Je ne pense pas qu'il suffise de citer ce cas pour pouvoir l'appliquer. Pourriez-vous me dire s'il est effectivement dans son droit et de quel(s) recour(s) je dispose?

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34-5° Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995

Temps partiel: Il est suspendu pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement. Stagiaire: Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité. Les congés annuels - CDG 40. Reprise des fonctions A l'expiration de son congé, l'agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Prestations légales et prise en charge des examens prénataux obligatoires Pour bénéficier de la totalité des prestations légales et bénéficier de la prise en charge des examens prénataux obligatoires, l'agent doit: - faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3ème mois, - adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, le feuillet rose à la caisse primaire d'assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d'allocations familiales..

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