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Quels changements avec le règlement eIDAS? La signature qualifiée n'est pas un concept nouveau. Elle est connue et utilisée en France depuis 1999. La première directive européenne 1999/93 régulait d'ailleurs la signature électronique en Europe. Seulement, depuis 2019, DocuSign est la seule offre cloud de signature électronique qualifiée en France. La réglementation eIDAS ( Electronic IDentification And Trust Services) – règlement en vigueur depuis 2016 visant à encourager l'adoption de la signature électronique partout en Europe – remplace cette directive de 1999 et modifie donc l'ancienne définition et régulation de la signature qualifiée. Le règlement définit que les signatures basées sur le cloud – sous certaines conditions – peuvent être qualifiées. Quiz carte verte golf 2018. Le cloud peut être aussi sécurisé qu'une carte à puce. La loi ne positionne d'ailleurs plus les cartes à puce comme seules solutions nécessaires pour effectuer une signature qualifiée. La signature électronique qualifiée peut être désormais gérée à distance par un un fournisseur de service de confiance qualifié pour le compte du signataire.
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