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Thursday, 22 August 2024

Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel qui déploieront et administreront ce portail devront remettre au plus tard le 31 mai au ministre du Travail, une proposition conjointe de cahier des charges et de statuts, en vue de son agrément par arrêté, précise le texte. Depuis le 31 mars et jusqu'à l'entrée en vigueur du dépôt obligatoire du DUERP sur ce portail numérique, les employeurs sont désormais tenus de conserver les versions successives du DUERP.

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L'exclusion des cotisations APEC et CET du calcul du montant de la réduction Les modalités d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires ont été détaillées dans une instruction interministérielle du 29 mars 2019. Celle-ci revêt la forme de « questions-réponses ». Il résultait d'un exemple figurant dans cette instruction que les cotisations APEC et CET devaient être prises en compte pour calculer le taux d'exonération applicable. Mais lors de l'instauration de la rubrique relative aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires au BOSS, cette instruction a été abrogée. Heures supplémentaires : publication et mise à jour des règles d’exonérations au BOSS | Éditions Tissot. Et la cotisation APEC a été expressément exclue du calcul de la réduction de cotisations salariales. Au motif qu'elle n'est pas considérée comme une cotisation d'assurance vieillesse. La CET vient d'être à son tour exclue du calcul de la réduction pour les mêmes raisons. Une correction a ainsi été apportée à l'exemple chiffré du calcul (paragraphe 380). Heures supplémentaires: la déduction forfaitaire patronale Dans les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire de 1, 5 euros s'applique aux cotisations patronales dues sur chaque heure supplémentaire.

Texte de référence: Article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 Résumé de la mise à jour: Frais professionnels – section 8 du chapitre 8: les dispositions relatives aux test virologiques sont déplacées dans les cas particuliers. Résumé de la mise à jour: Frais professionnels – paragraphe 2180: Une précision est introduite concernant la possibilité de révision du droit d'option à la DFS par l'employeur. Mise à jour plan de paie du 15 avril 2022. § 2180 L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu'une convention collective ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévue ou lorsque, par tout moyen, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le comité social et économique ont donné leur accord. Ce droit d'option peut être révisé par l'entreprise en fin d'année. ​ Allègements généraux ¶ Version avant la mise à jour Version actualisée Résumé de la mise à jour: Allègements généraux – paragraphe 1020: concernant le calcul de la réduction générale, il est précisé que les entreprises qui n'auraient pas pu mettre à jour leur logiciel de paie en 2021 pour prendre en compte la valeur du SMIC correspondant à la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail ne seront pas redressées pour cette période.

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La condition de respect des dispositions relatives à la durée du travail Une condition a été ajoutée au BOSS pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations salariales. Il est désormais indiqué qu'elle est conditionnée au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail. Comme cela est le cas pour la déduction forfaitaire patronale (paragraphe 190). Mais cette condition est expressément prévue par le Code de la Sécurité sociale pour la déduction forfaitaire des cotisations patronales (Code de la Sécurité sociale, art. L. Boss code du jour des. 241-18). Ce qui n'est pas le cas pour la réduction des cotisations salariales. Or, il paraît difficilement concevable d'imposer aux employeurs une condition non prévue par la loi. En l'absence d'ajout dans le Code de la Sécurité sociale, cela rend cet ajout dans le BOSS contestable. Le Conseil d'Etat semble à cet égard admettre la possibilité de solliciter l'annulation de commentaires du BOSS pour excès de pouvoir (Conseil d'Etat, 1e et 4e chambres réunies, 14 mars 2022, n° 453073).

Le salaire brut de l'apprenti après déduction de 75% de l'avantage en nature s'élève à: 420 – 75% x 100 € = 345 € La totalité de la valeur de l'avantage en nature est intégrée à l'assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 € ».

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Frais professionnels, paragraphe 2270: en cas de mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de transport en commun à destination des salariés pour les conduire sur le lieu de travail, l'avantage peut être négligé même en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique.

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