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Résumé du document L'enjeu du contrôle de conventionalité se situe donc au niveau juridique et politique, en offrant au juge administratif de nouveaux défis qui le propulse pleinement dans l'ordre juridique institué par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et dans l'ordre juridique communautaire (... ) Sommaire Introduction I) Le contrôle de conventionalité, homologue du contrôle de constitutionnalité A. Deux contrôles largement apparentés B. Deux contrôles aux effets relativement similaires II) Le contrôle de conventionalité, concurrent du contrôle de constitutionnalité A. Une concurrence certaine générant un déclin du contrôle de constitutionnalité B. Une concurrence à relativiser Extraits [... ] Cette dernière avancée marque bien la volonté de la part du juge constitutionnel de ne pas se faire distancer par le contrôle de conventionalité, et ainsi de risque de tomber en désuétude. Il faut noter par ailleurs, que le juge interne fait toujours prévaloir la Constitution sur les traités internationaux, position confirmée par la Cour de Cassation en 2000 par une décision rendue en Assemblée plénière.

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Enfin, la Question Prioritaire de Constitutionnalité a été mise en place en 2008: depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité peut se faire par voir d'exception, c'est-à-dire après que la loi soit proclamée. Chaque citoyen peut avoir recours à un contrôle de constitutionnalité par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le contrôle de conventionnalité est apparu en 1975 dans le cadre de la loi sur l'IVG: en refusant d'exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer cette nouvelle compétence. Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité peuvent-ils apparaitre comme des mesures complémentaires dans le maintien de la hiérarchie des normes de l'ordre juridique français? Existe-t-il une supériorité de l'un de ces deux contrôles? Dans un premier temps, nous aborderons les différentes natures du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionalité ayant néanmoins des effets similaires.

[... ] Cette distinction est le fruit dune évolution historique qu'il est important de rappeler. La IIIe République ne connaît aucun contrôle ni de conventionnalité ni de constitutionnalité car cette période est marquée par une souveraineté parlementaire absolue où la loi était surpuissante. La loi postérieure s'imposait. La IVe République a vu l'inscription dans le Préambule de la Constitution de 1946 à l'alinéa 14 de la disposition suivante: « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international». ] Premièrement, certains auteurs ont posé la question d'un contrôle de conventionnalité inconscient de la part du juge constitutionnel: en effet, toutes les conclusions du juge constitutionnel doivent éviter d'être contraires avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). C'est pourquoi on peut souligner par été de fait que la jurisprudence de la CEDH s'impose au juge constitutionnel et a des effets majeurs sur le fonctionnement des juridictions constitutionnelles.

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Ils partagent une même nature L'arrêt Koné de 1996 en est un bon exemple puisqu'ici le CE au lieu d'appliquer la jurisprudence Nicolo, a rejeté la demande d'extradition de M. Koné car selon principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), (. ) l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique". ] Malgré ces différences essentielles, le contrôle de conventionalité s'apparente dans une large mesure à un contrôle de constitutionnalité Des frontières rendues incertaines par l'importance croissante du droit international au sein du droit interne Malgré les 15 ans qu'a mis le CE à exercer le contrôle de conventionnalité, cette pratique s'est rapidement développée au point que dans 20% des affaires, le CE écarte les lois jugées non conventionnelles et contribue ainsi très largement à la convergence du droit interne avec le droit international/communautaire. C'est cette convergence qui va en partie entraîner des ressemblances entre les deux contrôles.

Sommaire I. La mise ne oeuvre du contrôle de constitutionnalité et de conventionalité dans le système juridique français A. De la Répartition des compétences entre les juges concernant le contrôle constitutionnel B. De la répartition des compétences entre les juges concernant le contrôle de conventionalité II. Des conclusions changeantes sur la finalité de la hiérarchie des normes A. Du point de vu évolutif du juge administratif B. Des limites à la supériorité des traités Extraits [... ] La seconde est la condition de réciprocité, illustré par l'arret Cheriet-benzeghin de 2010, dans lequel le Conseil d'Etat se reconnait également compétent pour contrôler la réciprocité du traité entre les Etats. La troisième condition est celle de l'effet direct, en ce sens où les droits et obligations du traités doivent s'appliquer directement aux particuliers. Puis, les limites sont la quatrième condition qui renvoie à l'arret Sarran de 1998. L'importance des ces conditions au niveau quantité et difficulté fait que peu de traités arrivent à les remplir, et il leur est difficile de primer sur les lois.

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Dissertation: Les contrôles de constitutionnalité. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 13 Novembre 2018 • Dissertation • 1 229 Mots (5 Pages) • 297 Vues Page 1 sur 5 Gabriel Gimenez L1 droit groupe n°12 Dissertation séance 2 Les contrôles de constitutionnalité: Le conseil de constitutionnalité est de nos jours un organe juridique essentiel à la promulgation de lois et à la signature de traités internationaux. Mais il n'a pas toujours existé et lors de sa création en 1958 (en réalité il y avait déjà une notion similaire en 1946 mais elle n'avait quasiment aucune influence), son domaine d'action était beaucoup plus restreint. Ainsi cet organe vérifie la conformité des lois grâce à différents contrôle selon le type de texte et les circonstances du contrôle. De là, nous pouvons nous demander en quoi consiste ces contrôles et quels sont les différents types de contrôles? Nous étudierons cela tout d'abord avec la notion de constitution puis avec les limites des contrôles de constitutionnalité.

Le CE considère que les dispositions de la loi invoquées ne sont pas inconventionnelle. ] En effet, cette théorie s'est constituée en un véritable principe inhérent à la construction du droit français actuel. À son sommet: la Constitution. Mais, force est de constater qu'avec l'essor du droit international et des décisions des juridictions chargées d'en assurer l'effectivité, cette place de norme suprême a commencé à être mise à mal. En 1978, la Cour de justice des communautés européennes pose le principe selon lequel la primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure (CJCE Simmenthal). ]

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