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Le ticket modérateur va donc passer de 20 à 24 euros et de 30 à 36. "On ne peut donc plus parler de modeste contribution, comme le fait le gouvernement. C'est d'une punition infligée aux plus démunis qu'il s'agit", scande Me Buyle. A l'offensive Une solution rapide. L'OBFG a fait part de ses inquiétudes au ministre de la Justice dans une lettre du 19 décembre. L'aide juridique (pro deo): voici comment en bénéficier. "Contrairement à l'habitude, M. Geens n'a même pas donné accusé de réception. Je trouve cela inquiétant", dit Me Buyle. Celui-ci attend que les ministres des Finances et de la Justice rencontrent au plus vite l'OBFG et compensent la TVA de 21% appliquée au pro Deo. Et que l'on trouve d'urgence une solution s'agissant du fonds de financement.
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Mais je continue à faire du pro deo, même si je touche 50% d'honoraires en moins. Les super stars du barreau, ceux que l'on voit à la télé, ne pratiquent évidemment pas l'aide juridique. Mais ce qui est sûr, c'est que je n'ai jamais vu un collègue plaider moins bien lorsqu'il pratiquait l'aide juridique par rapport à un client payant. On a une déontologie. Et on respecte les justiciables, quelle que soit leur origine sociale". L'avocat pro deo : un bon plan ? - rtbf.be. L'avocat pro deo remplit donc plus que jamais son rôle. D'autant qu'une affaire à traiter coûte en moyenne 1 500 à 2 000 euros en honoraires…
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Consultez ci-dessous le schéma indexé: Schéma aide juridique Droits Quotidiens septembre 2020 Schéma Aide Juridique Droits Quotidiens Septembre 2021 [ 1] art 508/13/4 Code Judiciaire Avocat Aide
762 € 224. 786 € 217. 120 € 209. 752 € 202. 218 € 337. 932 € 329. 064 € Actifs circulants 122. 492 € 263. 039 € 268. 205 € 198. 128 € 174. 248 € 165. 704 € 169. 551 € 18. 639 € 23. 025 € Créances commerciales à un an au plus 2. 880 € 806 € 6. 489 € Autres créances à un an au plus 584 € 149. 431 € 152. 969 € 148. 847 € 148. 847 € 3 € 9 € Valeurs disponibles 119. 028 € 112. 802 € 115. 236 € 37. 281 € 13. 400 € 10. 368 € 20. 703 € 18. 636 € 23. 016 € Comptes de régularisation - Actif 12. 000 € 12. 000 € Actif 667. 785 € Le compte de résultat regroupe uniquement les opérations qui ont une incidence directe sur le résultat de l'entreprise pendant un exercice donné. Ceci comprend donc les recettes ou produits desquels on déduit les charges de fonctionnement. Cette différence donne un résultat comptable, qui, s'il est positif correspond à du bénéfice, le cas échéant c'est une perte. Pro deo belgique auto. Donnée 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 Bénéfice (Perte) d'exploitation 33. 325 € 32. 177 € 91. 445 € 52.
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