Maison Provencale De Plain Pied.Com / Ordonnance 25 Novembre 2020 Santé Congés Parentalité Fonctionnaires | Vie-Publique.Fr

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Tuesday, 3 September 2024

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Lettre type de demande de congé paternité Voici un exemple de lettre type à adresser à son employeur pour faire une demande de congé paternité. A noter que parmi les autres démarches, le père de l'enfant doit également adresser à la CPAM une copie intégrale de l'acte de naissance du bébé, ou une copie du livret de famille à jour. Lettre type de demande de congé paternité © JDF Imprimer le modèle Quel est le montant du congé paternité? Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique | service-public.fr. Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire journalier de base. Ce sont les trois derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail qui sont pris en compte. Par ailleurs le salaire ne peut dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est fixé à 3 428 euros par mois. Par conséquent, le montant des indemnités journalières s'élève à 9, 66 euros par jour (au minimum), et au maximum à 89, 03 euros par jour. Renseignez-vous auprès de votre convention collective, certaines permettent parfois de maintenir le salaire du père durant son congé paternité.

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Dernière précision: les agents contractuels bénéficient du même dispositif que les fonctionnaires. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juillet dernier, place à la pratique! Anne Laure Vojique Avocate associée

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01 – Qu'est-ce que le congé de maternité? En cas de grossesse dûment constatée, les femmes fonctionnaires en position d'activité ont droit à un congé de maternité avec traitement. Sa durée est égale à celle prévue par le régime général de la Sécurité sociale (lire la question n°4). Les agents contractuels peuvent également en bénéficier (lire la question n° 6). 02 – Qu'est-ce que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant? En cas de naissance, l'article 57, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît un droit au congé avec traitement. Ce dernier doit en principe être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. L'agent doit en faire la demande au moins 1 mois avant la date de début du congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce délai. 03 – Qu'est-ce que le congé d'adoption? Comme le congé de maternité, le congé d'adoption est ouvert aux fonctionnaires en position d'activité. Congés paternité fat loss. Le père adoptif, comme la mère, peut demander à en bénéficier. Lorsque les deux conjoints sont des fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.

Bordereau de la Caisse des Dépôts et Consignations. L'arrêté de l'employeur plaçant l'agent en congé de paternité.