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Sous la rubrique Les missions du conseil d'entreprise, vous trouverez une explication détaillée des informations économiques et financières que le chef d'entreprise doit fournir au conseil d'entreprise. Protection contre le licenciement Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux Conseils d'entreprise et aux Comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d'institution de celui-ci. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent. Cette protection légale est d'ordre public. CE, CPPT, quelle différences :: Far-be. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous la rubrique « Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT ».
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En tant qu'employeur, avez-vous l'intention de procéder à un licenciement ou engagement collectif pour des raisons économiques ou techniques? Dans ce cas, vous devez convoquer le conseil d'entreprise. Ce et cppt des. Si nécessaire, les personnes suivantes peuvent participer exceptionnellement: un ou plusieurs spécialistes dans le domaine le réviseur d'entreprise Un inspecteur général de la Direction Générale Contrôle des lois sociales Protection contre le licenciement membres du conseil d'entreprise Le mandat des membres de la délégation du personnel ne peut entraîner aucun avantage ou inconvénient particulier pour l'intéressé. Les représentants des travailleurs ordinaires et suppléants du conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement avant la communication officielle des listes de candidat, pendant la période occulte et à partir du moment où les listes sont publiées et que les personnes y figurent comme candidats.
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Ils appartiennent à la catégorie de travailleurs pour laquelle ils posent leur candidature: ouvriers, employés ou jeunes travailleurs. Ils ont au moins 18 ans et moins de 65 ans. Les candidats présentent six mois d'ancienneté ininterrompue au jour des élections ou neuf mois au cours de l'année civile précédente. Deux conditions supplémentaires sont d'applications pour la catégorie des jeunes travailleurs. Ils peuvent se porter candidats si votre entreprise occupe au moins 25 travailleurs âgés d'au moins 16 ans et moins de 25 ans au jour des élections. Les conseillers en prévention et les personnes de confiance de l'entreprise, qui font partie du personnel, ne peuvent devenir ni délégué de l'employeur ni représentant des travailleurs. Fiche d'information: tableau comparatif - CE et CPPT | Prevent.be. Nombre de candidats Les listes ne peuvent pas reprendre plus de candidats qu'il n'y a de mandats ordinaires et suppléants à octroyer. L'exemple suivant s'applique à toute liste de candidats déposée: pour la catégorie des employés, le nombre de femmes et d'hommes doit être proportionnel au nombre d'employés occupés au sein de l'unité technique d'exploitation.
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La fonction est en général réservée au titulaire d'un diplôme d'un certain niveau ou à une personne disposant d'une expérience professionnelle équivalente. Pour être éligible en tant que délégué du personnel, les travailleurs doivent, au jour des élections, répondre aux mêmes conditions que celles du comité pour la prévention et la protection au travail - voir la description ci-dessus. Un même candidat ne peut pas être proposé sur plus d'une liste de candidats.
Le conseil d'entreprise ne se substitue en aucun cas à l'employeur dans la gestion de l'entreprise. Qui siège au CE? Le conseil d'entreprise est composé du chef d'entreprise et des représentants de l'employeur qu'il a désignés, il s'agit de personnes exerçant une fonction dirigeante. L'autre partie de l'organe de concertation est composée des délégués des travailleurs élus. Un d'eux sera également responsable du secrétariat du conseil d'entreprise. Qui peut se porter candidat pour le CE? Le conseil d'entreprise est constitué ou renouvelé selon la procédure des élections sociales. Ce et cppt mon. Dans ce cadre, les délégués du personnel sont désignés. Les candidats à un poste de délégué du personnel appartiennent à l'unité technique d'exploitation au sein de laquelle leur candidature a été présentée. Et ils font partie d'une des quatre catégories de travailleurs suivantes: ouvriers employés jeunes travailleurs: n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans le jour des élections. cadres: les employés, à l'exception du personnel dirigeant, qui exercent une fonction supérieure dans l'entreprise.