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Sur le principe, une entreprise tous corps d'état doit souscrire une assurance couvrant cette garantie décennale, soit 10 ans, avant d'engager des travaux, ce qui permettra une prise en charge et l'indemnisation par la compagnie d'assurance engagée dans le contrat souscrit, et cela durant cette période de 10 ans, après la réception des travaux, de toutes conséquences suite à des malfaçons. Les dommages couverts par la garantie décennale Le point de départ est la réception du chantier qui doit être visée sur un document entre l'entreprise tous corps d'état et son client. Dès lors, ce qui peut être relevé ultérieurement en malfaçons, et dommages résultent de vices cachés à la réception du chantier. Ces dommages, pour être pris en charge, doivent compromettre la solidité de l'ouvrage et de le rendre impropre à sa destination. Par exemple, un défaut d'étanchéité d'une maison individuelle neuve, non visé à la réception du chantier, mais découvert avant la durée de 10 ans, peut la rendre inhabitable et ces malfaçons sont donc couvertes par la garantie décennale et l'assurance souscrite par l'entreprise tout corps d'état.
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Ces sinistres qui se révèlent souvent coûteux peuvent mettre à mal la pérennité des activités du cabinet d'étude. Cependant, avec une assurance bureau d'étude tous corps d'état, vous n'avez plus à vous en inquiéter. Les différentes garanties qu'offre une assurance bureau d'étude tous corps d'état Un défaut de conseil, l'indication d'un mauvais procédé et un mauvais diagnostic de la part du bureau d'étude sont autant de facteurs qui peuvent engendrer des sinistres. C'est pour cette raison que la loi Spinetta rend obligatoire depuis le 4 janvier 1978 la souscription d'une assurance décennale. Cette dernière couvre les dommages à l'ouvrage sur 10 ans à compter de la date d'ouverture du chantier. Outre la garantie décennale, d'autres assurances sont aussi importantes pour les cabinets intervenant dans le domaine du bâtiment. Nous pouvons citer comme assurance bureau d'étude tous corps d'état: La garantie de bon fonctionnement couvrant, pendant 2 ans à compter de la réception du chantier, les dommages aux éléments d'équipements dissociables de l'ouvrage; La responsabilité civile professionnelle; La responsabilité civile exploitation; La protection juridique… Quelques exemples d'interventions de l'assurance bureau d'étude tous corps d'état Les dommages sur un ouvrage peuvent être de diverses natures.
Enfin, modulez vos franchises. Ainsi, en augmentant le prix de votre franchise, vous ferez diminuer le tarif de votre assurance décennale. Lorsque vous effectuez votre devis d'assurance décennale auprès d'un courtier ou d'un assureur, ne mentez pas dans le but de faire baisser le prix de votre contrat RCD. En effet, en cas de fraude, votre assureur peut refuser de vous indemniser ou résilier votre contrat et vous aurez alors encore plus de mal à trouver une assurance à bas prix. Assurance décennale auto entrepreneur: quels tarifs en 2021? Les auto entrepreneurs sont aussi tenus de souscrire une assurance décennale. Ce n'est pas parce que vous êtes auto entrepreneurs que vous paierez forcément plus cher votre assurance décennale auto entrepreneur du bâtiment. Tout d'abord, votre chiffre d'affaires est plafonné. Or, le prix de votre assurance décennale dépend de votre chiffre d'affaire. Votre contrat RCD ne sera donc pas si onéreux que cela. Ensuite, certaines compagnies d'assurance se spécialisent dans la couverture des entreprises en création et des auto entrepreneurs du bâtiment.