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Saturday, 10 August 2024

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Le contrat de cession de droit à l'image est un acte juridique qui permet à une personne d'autoriser un tiers à utiliser son image à titre gratuit ou à titre onéreux. Le droit à l'image est protégé par la législation, et nul ne peut utiliser et diffuser l'image d'autrui sans autorisation. À qui s'adresse ce document? Il s'adresse aux personnes ou aux organismes qui souhaitent utiliser l'image de quelqu'un de quelque manière que ce soit. En savoir plus sur le droit à l'image Il s'agit du droit pour chacun de pouvoir autoriser ou refuser l'enregistrement de son image par n'importe quel moyen et sa fixation sur tout support ainsi que sa diffusion. Cela veut dire qu'il est interdit de publier dans un journal, une revue, une publicité ou sur les réseaux sociaux une photo ou une vidéo sur laquelle on peut reconnaître une personne, sauf si cette personne a donné son accord. Le consentement de la personne de qui on utilise l'image est absolument nécessaire et doit être exprès, c'est-à-dire qu'il doit être formulé de manière intelligible et claire.

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L'utilisation de l'image d'une personne est soumise à son assentiment exprès. Il peut parfois arriver qu'une image soit publiée sans l'accord de la personne concernée. Ce modèle de lettre permet de demander le retrait de telles images. Ce document permettra de réaliser soit une lettre demandant le retrait d'images, soit une mise en demeure ayant la même visée. À qui s'adresse ce document? Il s'adresse aux personnes ayant vu leur image publiée sans autorisation. Cette lettre permet de demander le retrait de d'image publiée sans accord ou qui outrepasserait l'autorisation que vous aviez accordée. En savoir plus sur le droit à l'image Il s'agit du droit pour chacun de pouvoir autoriser ou refuser l'enregistrement de son image par n'importe quel moyen (vidéo, photo... ) et sa fixation sur tout support tels qu'une affiche, une plaquette publicitaire, un site internet, une carte postale, une vidéo distribuée sur CD ou DVD, ainsi que sa diffusion. Le juge français considère en effet que chaque personne possède un droit exclusif sur son image.

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Les autorisations ont particulièrement été bien rédigées et correspondent au droit de différents pays. Elles sont reconnues par l'industrie, notamment par les plus grandes agences. L'utilisation de l'application passe par une étape préliminaire de paramétrage des coordonnées du photographe: toutes ses informations jusqu'à sa signature, faite sur l'écran avec le doigt. L'option « entêtes personnalisables » permet l'insertion d'un logo. Ensuite, pour chaque séance un processus simple permet de renseigner toutes les informations nécessaires pour créer le document et l'envoyer par email au photographe et au modèle. Séance de prise de vues: type, description, lieu, date Modèle: Nom, téléphone et email de contact – ajout d'une photo faites directement depuis votre iPhone ou iPad, date de naissance, genre, ethnicité, adresse, contact et témoin (demandé par plusieurs banques d'images) Signatures: modèle et témoin Envoi: prévisualisation du PDF, envoi par email et stockage de l'autorisation (possible sur le Cloud) On commence par la description de la séance et le type de celle-ci, le lieu du shooting et la date.

Cet article a été mis à jour le 11 mars 2019 Il est toujours délicat de fournir un modèle d'acte en matière de cession de droit à l'image, car en réalité chaque situation requiert, sinon du sur-mesure, en tout cas un certain nombre d'adaptations. Toutefois, face aux très nombreuses demandes que vous m'avez adressées directement ou via le site Objectif Photographe, j'ai mis au point des modèles de cession de droit à l'image qui visent les situations suivantes: – Photographies d'un(e) Modèle d'artiste majeur(e) qui n'est pas sous tutelle, curatelle ou autre mesure de protection; – Photographies d'un(e) Modèle d'artiste mineur(e) représenté(e) par ses représentants légaux; et – Photographies d'un Bien dont une ou plusieurs personnes sont propriétaires. Nécessité de tenir compte de chaque situation et d'adapter les modèles de contrat de droit à l'image Ces modèles ne peuvent en aucun cas être utilisés comme tels, et requièrent d'être adaptés à chaque situation, de préférence par un juriste ou un avocat, qui veillera à respecter les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.