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Thursday, 25 July 2024

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Publié le 03/12/2002 à 00:00 La salle d'audience du tribunal d'instance de Millau aurait dû bruisser de toutes parts, hier matin, en raison de l'appel à la barre de rien moins que 117 enseignants du privé, des directeurs de deux établissements catholiques de la ville, du président de l'organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau (OGECAM), du préfet et de l'inspecteur d'académie. Il n'en a rien été et Jean-Louis Carrière, à l'origine de cette audience exceptionnelle, ne s'est retrouvé devant la juge Rochette qu'avec deux de ses collègues dont une déléguée CFDT venues lui apporter la contradiction. L'affaire et c'est là un point d'accord entre les deux parties pose pourtant un vrai problème de fond: qui est donc l'employeur des maîtres du privé exerçant dans des établissements sous contrat avec l'Etat? MAITRE PRIVE MAIS DROIT PUBLIC? Juriste passionné qui n'aime rien tant que soulever d'étonnantes failles dans le droit (« La Dépêche du Midi » d'hier), Jean-Louis Carrière, agissant en son nom personnel, demande au tribunal d'instance d' « annuler l'inscription de 117 maîtres de l'enseignement privé sur la liste électorale prud'homale de Millau » et de « constater l'irrégularité de la déclaration » de ces enseignants, faite par l'OGECAM.

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En juin 2014 est né le Collège Employeur des Établissements de l'Enseignement Catholique relevant de l'Éducation Nationale qui regroupe la FNOGEC (Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique) et les organisations professionnelles de chefs d'établissement. Le Collège employeur traite tous les sujets autour de: La convention collective EPNL La Formation La Prévoyance La Retraite La complémentaire Santé La Solidarité Toutes ces rubriques sont détaillées et vous y trouverez tous les documents utiles mis à la disposition des adhérents, en lien avec la FNOGEC. Pour accéder au Portail ISIDOOR, cliquez ici Organigramme des commissions du Collège employeur

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> Non classé > Formation: nouvel accord pour les salariés des établissements d'enseignement privés 10 décembre 2015 La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur la formation professionnelle. Après plusieurs séances de travail et de négociation, les partenaires sociaux de l'Interbranches ont adopté un accord sur l'emploi et la formation professionnelle. L'accord EEP Formation du 3 novembre s'organise autour de trois axes majeurs: la réforme du financement, la personnalisation des droits (Entretien Professionnel, Compte Personnel de Formation) et le contrôle de la qualité des formations. La nouvelle donne du financement de la formation professionnelle Les nouvelles logiques de financement applicables sur la masse salariale 2015, à verser pour la collecte de février 2016, conduisent à une baisse notable des budgets formation disponibles et restent mobilisables chez OPCALIA notamment pour les établissements de 10 salariés et plus. Afin de garantir un maintien de l'effort « formation » dans nos établissements, et faire de la formation des salariés un enjeu de montée en compétences, les représentants des établissements ont toujours cherché des sources de financement annexes (singulièrement ces dernières années).

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Statuts des établissements d'enseignement scolaire privés La scolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire privé est une modalité d'exercice de l'obligation d'instruction. Le code de l'éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois: La loi du 31 décembre 1959, dite loi "Debré", du nom de l'auteur du projet de loi dont elle est issue, alors Premier ministre et ministre de l'éducation nationale; La loi du 13 avril 2018, dite loi "Gatel", du nom de la sénatrice auteure de la proposition de loi dont elle est issue. Sont regardés comme des "établissements d'enseignement scolaire privés" au sens des articles L. 144-1 et suivants du code de l'éducation, tous les lieux où sont accueillis, en vue de leur délivrer une instruction, des enfants âgés de trois à seize ans, soit en dehors de leur domicile, soit de plus d'une famille, soit relevant de ces deux catégories à la fois. Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé L'ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet.

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Après l'appel de tous les enseignants concernés et le constat que ni les directeurs, ni le président de l'OGECAM, ni le préfet, ni l'inspecteur d'académie ne sont présents, la juge Rochette donne la parole à Jean-Louis Carrière qui, sans l'assistance d'un avocat, va détailler son raisonnement. Se référant au code du travail, au code électoral et à diverses jurisprudences tant de la Cour de cassation que du Conseil d'Etat, l'enseignant entend démontrer le bien-fondé de sa démarche. Il indique alors en premier lieu qu' « en vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur déclare ses salariés », comme le stipule l'article R 513-11 du code du travail. « Si l'organisme privé dit OGECAM est effectivement l'employeur des personnels de droits privés qu'il recrute et rémunère, il n'a aucune qualité pour diriger et contrôler les maîtres liés à l'Etat par contrat, qu'il ne recrute pas, qu'il ne rémunère pas, qui n'ont en somme aucun lien avec lui », expose l'enseignant, estimant ainsi que « les déclarations et la liste électorale » prud'homale sont fausses.

Vous aurez ensuite un entretien avec deux chefs d'établissement qui testeront vos aptitudes et vos motivations à enseigner dans l'enseignement catholique. Ce préaccord vous ouvre droit, outre à une proposition de lieux de stages et de suppléances, à l'obtention d'un contrat provisoire en cas de réussite au concours. Le préaccord se transforme en accord collégial entre les épreuves d'admissibilité et d'admission, sous réserve que le candidat ait respecté ses engagements et que les évaluations des stages soient positives. Cet accord vous garantit une place dans l'académie sous réserve, bien sûr, des disponibilités dans les écoles. Un poste dans l'académie du concours Une fois votre stage validé, vous êtes titularisé. Vous formulez des vœux en fonction d'une liste de postes vacants dans votre académie mais ce sont les chefs d'établissement qui reçoivent les candidats en entretien et choisissent leurs effectifs. Comme dans le public, il y a une codification avec des priorités de placement donnée en fonction de l'ancienneté, de la situation familiale, etc… Vous pouvez aussi faire des demandes interacadémiques pour changer de région.