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L'urne servant à transporter les cendres doit être scellée par le Consulat et munie extérieurement d'une plaque portant les nom et prénom et date du décès. Pour que nous puissions apposer le sceau officiel, un membre de la famille ou un représentant doit se présenter au Consulat avec l'urne et les documents indiqués ci-dessous. Pour prendre rendez-vous, contactez: //; tél. : 514 878 43 85 // 514 878 62 33 Les copies des documents doivent au préalable être envoyées par mail au Consulat puis les copies originales sont à présenter au Consulat lors de l'apposition du scellé; • Une demande d'autorisation ( à télécharger) de transport de cendres présentée par un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet. • Acte de décès dressé ou transcrit sur les registres de l'état civil consulaire ou, à défaut, copie de l'acte étranger dûment légalisé du défunt/de la défunte (document appelé "Copie d'acte de décès" délivré par l'état civil du Québec) • Procès-verbal d'incinération ou certificat de crémation • Toutes les pièces administratives françaises (passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte vitale…) en cours de validité établies au nom du défunt doivent être récupérées par le consulat de France.

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Avis: la loi funéraire du 19 décembre 2008 modifie les principes de destination des cendres après crémation, supprimant notamment la possibilité de conserver les cendres au domicile des particuliers. Il appartient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de se mettre en conformité avec le droit commun de la destination des cendres une fois l'urne entrée sur le territoire national et notamment avec l'article L223-18-2 du Code général des collectivités territoriales. Trois options sont désormais ouvertes: l'inhumation de l'urne dans une sépulture ou sa conservation dans un columbarium, un monument funéraire d'un cimetière ou un site cinéraire prévu par l'article L2223-40 du CGCT; la dispersion des cendres dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire; la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques, avec déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Pour le transport de cendres en France: Un membre de la famille ou un représentant des Pompes Funèbres chiliennes doit se présenter au Consulat de France avec l'urne et les documents indiqués ci-dessous en ayant pris au préalable un rendez-vous par courriel:, afin que le Consulat puisse apposer le sceau officiel.

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• Permis d'inhumation et de sortie délivrée par les autorités locales ou, en cas de mort violente, l'autorisation judiciaire correspondante (voir Bureau du Coroner, Gouvernement du Québec). • Certificat médical ou sanitaire précisant que le transport ne soulève aucune objection du point de vue de l'hygiène ou sur le plan médico-légal (attestation de thanatopraxie – embaumement). • Autorisation d'inhumer délivrée par la mairie de la commune du lieu de sépulture en France (délivré par la Mairie de la commune où est situé le cimetière). • Copie d'une pièce d'identité avec photo du défunt/de la défunte. • Informations concernant le vol d'avion. • Toutes les pièces administratives françaises (passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte vitale…) en cours de validité établies au nom du défunt devront être remises au Consulat. Après vérification et identification du corps, le cercueil sera scellé par le Consulat, qui délivrera l'autorisation de transport de corps. Pour prendre rendez-vous, contactez: //, tél. : 514 878 43 85 // 514 878 62 33 Transport de cendres Le transport de cendres vers la France est soumis à la réglementation en vigueur.

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En France, de plus en plus de personnes souhaitent être incinérées au moment de leur décès. À l'issue de la crémation, les cendres sont conservées dans une urne funéraire. Comment le transport de l'urne se déroule-t-il? Peut-on la transporter soi-même? Quelle est la réglementation en vigueur? Le point sur les démarches relatives au transport de l'urne funéraire. Le transport de l'urne cinéraire en France métropolitaine En vertu de la loi numéro 2008-1350 du Code Pénal, les cendres issues de la crémation d'un corps d'une personne décédée disposent du même statut et d'une protection comparable à ceux accordés à un corps inhumé: les cendres du défunt doivent donc être traitées avec « respect, dignité et décence ». La législation concernant leur transport est toutefois plus souple que la loi qui encadre le déplacement d'un cercueil. Ainsi, en France métropolitaine, la famille est en droit de se charger elle-même du transport de l'urne: il n'est pas obligatoire de faire appel à un opérateur funéraire ni de recourir à un véhicule spécialisé.

La sépulture d'urne peut prendre place en concession Différents cas peuvent se présenter: soit la famille dispose d'une concession familiale, soit il faut créer une nouvelle concession. Dans le cadre d'une concession déjà existante Il est possible d'ajouter une ou plusieurs urnes sur une concession déjà à la famille: tombe en pleine terre ou caveau. Type Équipement Caveau existant Remarques Dalle de couverture Insertion de l'urne sur la dalle; Collage de l'urne sur la dalle. Attention au choix de l'urne: elle doit être très résistante. Tombe en pleine terre existante » Avec dalle de couverture Découpe de la dalle; Insertion de l'urne-tombe dans la dalle. L'urne doit être très résistance; L'insertion est effectuée par carottage; Bonne solution si l'on veut des plantations en pleine terre et disposer éventuellement plusieurs urnes. » Sans dalle de couverture Pour les mini-tombes, les tombes-urnes et les urnes Une solution pour commencer un enclos familial; Pas de nécessité à ôter le cercueil en dessous.

Ce service est édité par Kompass. Pourquoi ce numéro? Service & appel gratuits* * Ce numéro, valable 3 minutes, n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Les numéros de mise en relation sont tous occupés pour le moment, merci de ré-essayer dans quelques instants Effectifs à l'adresse Non renseigné Effectifs de l'entreprise De 50 à 99 employés Kompass ID? FRA039Z8Q Présentation - MUTUELLE DE MARE-GAILLARD La compagnie MUTUELLE DE MARE-GAILLARD(MMG), est implantée à Saint-francois (RUE EGALITE) dans le département de la Guadeloupe. Mutuelle De Mare-gaillard - Saint Martin 97150, 60 Rue Saint James Ld. Cette société est un organisme mutualiste fondé en 2010 ayant comme SIRET le numéro 314559451 00146, recensé sous le naf: ► Activités des agents et courtiers d'assurances. Localisation - MUTUELLE DE MARE-GAILLARD Participation - MUTUELLE DE MARE-GAILLARD Kompass vous recommande: A la recherche de fichiers de prospection B2B? Exporter une liste d'entreprises et ses dirigeants liée à ce secteur et cette région Chiffres clés - MUTUELLE DE MARE-GAILLARD Activités - MUTUELLE DE MARE-GAILLARD Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev.

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