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Entrée en vigueur le 28 novembre 2016 Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. R 421 17 du code de l urbanisme en polynesie. Entrée en vigueur le 28 novembre 2016 37 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8. Point sur la réglementation des coupes et abattages d’arbres et des défrichements dans les propriétés privées. Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique; e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. Article *R421-13 du Code de l'urbanisme | Doctrine. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article; f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants: - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés; - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.
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Les dispositions de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme énumèrent les cas dans lesquels les travaux sur construction existante ou les changements de destination sont soumis à une simple déclaration préalable. Les travaux d'entretien et réparations ordinaires sont cependant expressément exclus du champ d'application de cet article.
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Contrôle des Coûts Logiciel Mobile Ajouté le 2015-01-16 21:12:12 | Mis à jour le 2015-01-16 21:12:12 CyberPro Logiciel Windows CyberPro gère les accès aux ordinateurs par coupon prépayé. [... ] Lire la suite Ajouté le 2009-01-25 00:00:00 Mis à jour le 2012-12-06 00:45:22 Contrôle des Règles Deluxe Le Contrôle des Règles est SIMPLE et AMUSANT. [... ] [... ] Contrôle des Règles Deluxe est édité par GP International LLC. Vous trouverez la version 2. 0. 5 de Contrôle des Règles Deluxe. Avec 3550 votes, cette application est notée 4, 7 étoiles. Supervizor Logiciels plug&play d'audit et contrôle interne automatisés. ] Ajouté le 2015-01-08 07:12:12 Mis à jour le 2015-01-08 07:12:12 Amigos del Azul L' application officielle, entièrement en anglais, des centre de plongée "Amigos del Azul" de La Azohía, Espagne. [... ]Avec Amigos del Azul, EOI games nous offre une app pas vraiment complète! Cette app optimisée sur les versions d'Android 2. 2 ou version ultérieure. Cette appli comblera les aficionados d'app de la catégorie "Loisir et Famille". ] Ajouté le 2015-06-27 20:12:12 Mis à jour le 2015-06-27 21:05:18 Contrôle des Règles [... ]D'un point de vue purement technique, cette application fait et nécessite Android 2.