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Monday, 1 July 2024

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ACTUALITÉS Inscrivez vous et recevez notre newsletter Carte Professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerces: N° CPI 3302 2016 000 006 341 N° SIRET 503 659 286 00051 - Code NAF: 6831Z | N° Identification: 503 659 286 RCS Bordeaux Rustmann & Associés est membre de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF). La CNCEF regroupe des professionnels de la finance, Conseillers-Experts financiers, professionnels libéraux qui sont au service des chefs d'entreprises et des particuliers. C'est la garantie d'une prestation de qualité dans tous les domaines de la finance.

Pour pouvoir exploiter vous-même les vignes que vous allez acheter, vous devrez obtenir une autorisation d'exploiter au titre du Contrôle des Structures. Parcelle de vigne a vendre de la. Cette autorisation est nécessaire au-dessus d'une surface de référence qui varie dans chaque département. La SAFER, qui dispose d'un droit de préemption sur les ventes de biens agricoles, examinera également votre projet après notification par le notaire. Si la SAFER estime qu'un autre acheteur peut être prioritaire sur votre projet, elle peut bloquer votre projet en préemptant la vente des vignes dans un délai maximum de 2 mois après la notification. Remonter

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