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Quelles contreparties devez-vous accorder au salariés en astreinte? La période d'astreinte effectuée par votre salarié doit donner lieu à une compensation, peu importe que celui-ci intervienne ou non. La compensation peut être accordée: soit sous forme financière; soit sous forme de repos. La compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle donnent lieu les astreintes, est fixée par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ( Article L3121-11 du Code du travail). À défaut, la compensation des astreintes est fixé par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ( Article L3121-12 du Code du travail). Astreinte et temps partiel - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Si le salarié intervient pendant sa période d'astreinte, ce temps d'intervention, assimilé à du temps de travail effectif, doit être rémunéré comme tel. Dans le cas où le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l'objet d'une majoration au titre des heures supplémentaires.

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Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express: J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d'inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l'exécution d'une relation contractuelle (article 6. 1. b du RGPD). Temps partiel thérapeutique et astreintes | Temps partiel thérapeutique : mi-temps thérapeutique, etc | Accès aux forumsForum AtouSante. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l'administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d'inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu'à ce que l'Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données.

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Dans son arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel de Paris déboute la salariée de sa demande, estimant que n'est pas fondée l'intégration des sommes versées à l'occasion d'interventions durant les astreintes, ces salaires ayant un caractère variable en fonction de leur nombre et de leur durée. Extrait de l'arrêt: Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en maintien de salaire durant son arrêt maladie, l'arrêt retient que sa réclamation, en ce qu'elle est basée sur la moyenne des douze derniers mois de salaire en incluant les astreintes à domicile qui font l'objet d'une rémunération variable chaque mois en fonction du nombre d'intervention de la salariée et de leur durée, seule considérée comme du temps de travail effectif, n'est pas fondée; Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis, et décide de casser et annuler l'arrêt de la cour d'appel sur ce point. Compte tenu du fait que: Les interventions pendant les astreintes sont assimilables à du temps de travail effectif; Donnant lieu au paiement d'une rémunération qui doit être inclus dans la rémunération à prendre en considération au titre du maintien conventionnel de salaire lors d'un arrêt maladie.

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En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant: le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé; la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition de l'inspection du travail, est à conserver au moins 1 an. Décompter et rémunérer les heures d'astreinte Le décompte et le paiement des heures doivent prendre en considération à la fois et cumulativement la sujétion d'astreinte ainsi que les interventions éventuelles. Le temps d'attente n'est pas décompté ni rémunéré comme du travail effectif. Toutefois, le fait que le salarié soit en situation d'astreinte implique qu'il bénéficie d'une contrepartie financière. Astreintes : gare au temps de travail, au temps de repos et à la rémunération ! | Temps d'Avance | Conseil AMOA GTA et Planning. Si vous dépendez d'un accord paritaire régional ou départemental, vous devez obligatoirement vous y référer pour déterminer le montant de cette contrepartie financière. Sinon, vous la fixerez unilatéralement lors de la mise en place de l'astreinte. Dans ce dernier cas, vous devez la déterminer de manière objective sans la rémunérer de trop (ce n'est pas du temps de travail effectif), ni pas assez (l'astreinte doit être attractive pour le salarié).

Dans le cadre de l'activité partielle mise en place au sein de nombreuses entreprises pour faire face au contexte actuel de crise sanitaire, la question de la combinaison de ce dispositif avec le régime de l'astreinte se pose. Peut-on demander à un salarié mis en activité partielle d'être en astreinte? L'activité partielle consiste en une suspension du contrat de travail du salarié: par principe, le salarié mis en activité partielle n'est pas à la disposition de son employeur et n'est donc pas censé travailler pour lui. L'astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (article L. 3121-9 du code du travail). Astreinte et temps partiel france. Pourtant, la question de l'astreinte pendant une période d'activité partielle peut se poser en pratique dans certains secteurs d'activité, et en particulier dans l'industrie, où même si l'activité est arrêtée, l'entreprise doit pouvoir faire face à toute situation d'urgence nécessitant une intervention sur le site.

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