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Résidence des enfants Lors de la séparation des parents, la résidence des enfants mineurs peut être fixée au domicile de l'un des parents ou en alternance auprès de chacun des parents. En cas de désaccord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales fixe la résidence au regard de l'intérêt de l'enfant. Nathalie PAILLARD-GOUSTOUR - Avocat à la Cour à Angers. Pension alimentaire En cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre. Assistance éducative Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées (…) » Prestation compensatoire La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
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- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle: le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable. Avocat Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Angers - Cabinet Maitre GOUPILLE. Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité Le cabinet de Maître Philippe Goupille vous conseille et vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d'adoption: - Filiation: la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu'elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l'hypothèse d'un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité; - Action en recherche de paternité: engagée par la mère ou l'enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l'enfant comme étant le sien; - Action en contestation de paternité: engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité; - Filiation maternelle ou paternelle: peut résulter également d'une adoption, qu'elle soit simple ou plénière.
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