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Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires. Franchissements de feux rouges [ modifier | modifier le code] Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges [ 8]. Feu rouge gif size. Processus [ modifier | modifier le code] Matériel [ modifier | modifier le code] Radar de feu rouge expérimenté à Gif-sur-Yvette Un dispositif de contrôle-sanction pour les franchissements de feux rouges est constitué par l'ensemble des dispositifs destinés à la détection des véhicules (boucles dans la chaussée ou capteurs spécifiques), à la ou les photographies de la zone de détection, du véhicule et de sa plaque minéralogique, avec incrustation d'une ou plusieurs chaîne(s) de données alpha-numérique(s) et à l'archivage des clichés et des données qui les accompagnent. Il inclut également les éventuels dispositifs additionnels matériels et logiciels qui assurent la coordination de ces fonctionnalités, tels que le dispositif asservissant la décision d'état de présence illicite d'un véhicule dans la zone de détection, le déclenchement de la prise de vue correspondante, ainsi que les éventuels dispositifs périphériques matériels et logiciels qui pourraient être nécessaires pour satisfaire aux exigences du cahier des charges, tel qu'un dispositif d'éclairage.

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Cet article couvre le concept de contrôle-sanction automatisé de franchissement de feux rouges en France. Il s'agit d'un matériel à même finalité que le radar automatique, mais de technologie différente et non destiné au contrôle de vitesse. PHONEKY - Animations GIF de feu rouge phoenix. Elle est destinée à contrôler le respect des feux de circulation. Histoire [ modifier | modifier le code] Ce dispositif, encore expérimental en 2007, s'inscrit dans la continuité de la mise en place du contrôle-sanction automatisé des vitesses qui trouve ses fondements dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. On se référera donc utilement à la section histoire des radars automatiques en France: Radar automatique en France#Histoire. Un enjeu: le milieu urbain [ modifier | modifier le code] En 2004 deux accidents sur trois (57 825 accidents corporels) ont eu lieu en milieu urbain, causant près d'un quart des tués (1 451 tués). À Paris 353 franchissements de feux rouges ont eu lieu cette même année, occasionnant 428 victimes dont un mort et 42 blessés graves.

Décret n o 2003-642 du 11 juillet 2003 [ 6] portant application de certaines dispositions de la loi n o 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route. Délibération n o 03-041 du 23 septembre 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif expérimental visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l'envoi de l'avis de contravention correspondant et sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire. Feu rouge gif funny. Arrêté du 27 octobre 2003 [ 7] portant création du système de contrôle sanction automatisé. Textes connexes [ modifier | modifier le code] Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire et le projet d'arrêté modificatif de cet arrêté. Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations.

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