Drôme - 1 288 Fermes À Drôme - Mitula Immobilier: Impôt Sur Le Revenu - Comment Une Assistante Maternelle Doit-Elle Déclarer Ses Revenus ? | Service-Public.Fr
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Vous êtes ici Montant minimal des indemnités de déplacement Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mars 2022 revalorise d'environ 10% le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers. Indemnités kilométriques assistante maternelle l. Véhicule électrique et frais de déplacement Un arrêté publié au Journal officiel du 19 février 2021 prévoit une majoration du montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers utilisant un véhicule électrique. Revalorisation du montant maximal des indemnités de déplacement Après la récente revalorisation du montant minimal des indemnités de déplacement, c'est leur montant maximal qui vient d'être revu à la hausse pour les assistantes maternelles employées par des particuliers qui utilisent un véhicule de moins de 5 CV fiscaux. Revalorisation des indemnités de déplacement. Un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2019 revalorise le montant minimal des indemnités kilométriques de la plupart des assistantes maternelles et familiales, resté inchangé depuis 2008.
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Quel est le tribunal compétent en cas de litige avec une assistante maternelle? En cas de litige entre une assistante maternelle et des parents, l'affaire relève de la compétence du conseil de prud'hommes. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de l'assistante maternelle. La rémunération des congés payés - Casamape. A noter que la demande d'agrément d'une assistante maternelle peut se faire en téléchargeant le formulaire Cerfa 13394.
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Au mois de juillet 2021, elle a pris 4 semaines de congé soit 4 semaines x 6 jours = 24 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération est alors de 700 € par mois. Le mois de juillet 2021 compte 27 jours ouvrables. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de: 700 € ÷ 27 = 25, 93 €. Ce montant est supérieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième. Assistante maternelle : les abattements.. L'assistante maternelle percevra donc son salaire mensuel habituel de 700 € en juillet 2021. Au mois de décembre 2021, elle prend une semaine de congé soit 6 jours ouvrables de congés payés. Suite à un avenant au contrat et une diminution de son temps de travail, sa rémunération mensuelle est alors de 400 €. Le mois de décembre 2021 compte 27 jours ouvrables. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de: 400 € ÷ 27 = 14, 81 €. Ce montant est inférieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième. Une déduction de 6 jours d'absence x 14, 81 € = 88, 89 € sera donc opérée sur le salaire du mois.
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Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants: Salaire horaire minimum prévu par la convention collective Smic horaire, soit 10, 85 € C'est le montant le plus avantageux qui s'applique. Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière. La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement. Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". Indemnités kilométriques assistante maternelle francais. Durée du travail régulière Durée du travail irrégulière Durée du travail régulière Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante: Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12 Durée du travail irrégulière Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois: Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois À noter: ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
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Ces frais sont à compléter dans « Indemnités complémentaires », champ « Frais de transport ». En cas de garde partagée, ce montant est à répartir entre les familles. Les indemnités de licenciement Si votre garde d'enfants a au moins 8 mois d'ancienneté, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde). Montant minimal des indemnités de déplacement | Lassmat.fr. Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, doit obligatoirement figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l' attestation employeur (Pôle emploi).
Barèmes 2022 ¶ Barème applicable aux automobiles ¶ Petits rappels ¶ Les allocations versées sous la forme d'indemnité kilométriques à un salarié contraint d'utiliser son véhicule à des fins professionnelles peuvent être exonérées de charges sociales dans la limite du barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale. L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier: Du moyen de transport utilisé par le salarié, de la distance séparant le domicile du lieu de travail De la puissance du véhicule Du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.