Demande D Entente Préalable Kiné - Avenue Du Parc Toulouse

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Thursday, 18 July 2024

La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande d'entente préalable (assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) (Formulaire 12040*03) Cerfa n° 12040*03 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre numéro: DIAD S3108e Formulaire à remplir par le praticien et à envoyer au médecin conseil de la caisse du patient. Contient une notice explicative n°50556#04. Vérifié le 08 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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Consulter les coordonnées des Échelons Locaux du Service médical. Il examine votre demande et donne son accord pour la prise en charge partielle ou totale. S'il s'agit d'un transport pour motif médical, le formulaire d'accord préalable doit être rempli par le professionnel de santé et transmis au Service médical 3 semaines minimum avant la réalisation de l'acte ou du transport. Il est préférable de faire votre envoi en recommandé avec avis de réception (pour disposer de la preuve de l'envoi en cas de contestation). Cas particulier: S'il y a urgence attestée par le prescripteur, il vous dispense l'acte. Néanmoins il est indispensable qu'il mentionne qu'il s'agit d'un "acte d'urgence" sur le formulaire de demande d'accord préalable. Délai de réponse du Service médical Le Service médical dispose de 15 jours pour statuer, l'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord. Si votre demande est rejetée, la Camieg vous en informe par courrier dans ce délai en vous indiquant les voies de recours possibles.

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Exemple: de kinésithérapie, d'orthophonie, etc. ]/ pour un appareil de ___ [précisez]/pour un séjour en cure thermale/etc. ], prescrit(e)(s) par mon médecin traitant/spécialiste, le docteur ___ [prénom et nom du médecin]. Je vous remercie par avance de bien vouloir étudier ma demande, en espérant que ces séances/cet appareil/cette prothèse/ce séjour, sera/seront acceptés par vos services. [Pour une demande d'actes codifiés E (exemple: orthophonie, kinésithérapie)]. Je suis informée qu'une absence de réponse de votre part équivaut à accord. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Pour les autres soins: Dans l'attente d'une réponse de votre part dans les délais réglementaires, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Avertissement pour les modèles à caractère juridique: Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.

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Seules les situations de rééducation pour lesquelles des référentiels ont été validés par la Haute Autorité de santé (HAS) sont soumises à la procédure de demande d'accord préalable. Pour les actes de masso-kinésithérapie en série, des référentiels déterminent désormais, par pathologie, le nombre de séances remboursables en dessous duquel la demande d'accord préalable n'est pas nécessaire. Quatorze référentiels ont été élaborés et validés par la HAS*. Pour consulter le texte intégral de ces référentiels, connectez-vous sur le site Haute Autorité de santé (HAS). Ils concernent quatorze situations de rééducation après intervention orthopédique ou après traumatisme (voir le tableau détaillé ci-dessous). À terme, la plupart des actes de rééducation dans le domaine ostéo-articulaire seront couverts par des référentiels validés par la HAS.

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À noter: si la situation du patient le nécessite, il reste possible d'étendre le nombre de séances remboursables par l'assurance maladie, en effectuant une demande d'accord préalable (DAP) qui doit être acceptée par la CPAM.

- L'assuré doit envoyer cette demande avant d'entamer les soins. - L'assureur lui répondra dans les 48-72 heures. Les choses se compliqueront dès qu'il faudra retourner voir un médecin à posteriori pour lui faire compléter ce type de document. Elle présente plusieurs avantages: - L'assuré connait le montant de la prise en charge avant de commencer à payer les soins. - Le traitement des remboursements sera rapide. - Le Médecin Conseil de l'assureur peut alerter l'assuré sur uns surfacturation éventuelle. Que se passe-t-il si l'assuré oublie de faire cette demande? Chaque assureur définit ses propres règles, ça peut aller d'une réduction de garantie (rembourser à 80% au lieu de 100%) à un refus total de garantie. C'est la raison pour laquelle il est important de respecter ces procédures. Que se passe-t-il si je n'ai pas le temps de faire la demande? En cas d'urgence, notamment pour des examens coûteux ou une hospitalisation, l'assureur se passera de cette demande, il faudra cependant lui transmettre des éléments médicaux (rapport médical, résultats d'examens) qui montreront qu'il s'agissait bien d'une urgence.

3, place Paul-Riché Accès: Bus ligne 60 et 69, arrêt Riché Tél. 05 34 24 54 10 Secteur 4 - Toulouse Est Mairiebus Cité de l'Hers Rue de Carcassonne, le lundi de 9h à 12h sauf pendant les vacances scolaires. Mairie de quartier Roseraie Equipée du dispositif pour les cartes d'identité et les passeports biométriques. Hébergée dans la Maison de la citoyenneté Est 8 bis, avenue du Parc Accès: métro ligne A, station Roseraie Bus ligne 36 et 19, arrêt métro roseraie Tél. 05 31 22 93 10 Mairie de quartier Bonnefoy Equipée du dispositif pour les cartes d'identité et les passeports biométriques. 4, avenue du Faubourg Bonnefoy Accès: Bus ligne 39 et L9, arrêt Arago Tél. 21 avenue du Parc, 31500 Toulouse. 05 61 22 22 32 Secteur 5 - Toulouse Sud Est Mairie de quartier Niel Equipée du dispositif pour les cartes d'identité et les passeports biométriques. Hébergée dans la Maison de la citoyenneté Sud Est 81, rue Sain- Roch Accès: métro ligne B, station St Agne – SNCF Tél. 05 67 73 87 67 Mairie de quartier Ormeau Equipée du dispositif pour les cartes d'identité et les passeports biométriques.

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Mairiebus Trois Cocus Rendez-vous place Ahmed Chenane, le mardi de 13h30 à 16h30 sauf pendant les vacances scolaires. Mairie de quartier Minimes Equipée du dispositif pour les cartes d'identité et les passeports biométriques. Hébergée dans la Maison de la citoyenneté Nord 4, place du marché aux cochons Accès: métro ligne B, station Minimes Claude Nougaro Tél. Accueil - Centre de Radiologie du Parc Toulouse. 05 31 22 97 05 lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 16h30 - mardi et jeudi de 10h à 18h - samedi de 8h30 à 11h45 (hors vacances scolaires) Mairie de quartier de Borderouge Équipée du dispositif pour les cartes d'identité et les passeports biométriques. 61, avenue Bourgès-Maunoury Accès: métro ligne B, station Borderouge Tél. 05 31 22 98 92 Mairie de quartier Croix-Daurade Equipée du dispositif pour les cartes d'identité et les passeports biométriques. 147, route d'Albi Accès: Bus ligne 19, arrêt Colombel Rémy Tél. 05 36 25 28 05 lundi, mardi et mercredi de 8h30 à 12h et 13h15 à 17h - jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Mairie de quartier Lalande Equipée du dispositif pour les cartes d'identité et les passeports biométriques.