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". En effet, le vendeur qui avait pourtant une connaissance parfaite des lieux car il y vivait depuis vingt-huit ans, a omis, volontairement cette servitude de passage lors de la vente, car il savait cette information décisive. B) Un manquement volontaire au devoir obligatoire d'information. Commentaire droit des contracts pdf. « Qu'ayant souverainement retenu que n'était pas rapportée la preuve qu'avaient été fournis au notaire des éléments ou indices de nature à lui faire supposer l'existence de servitudes de passage pour état d'enclave ou de propriété d'un tiers sur une partie de l'un des deux immeubles vendus »... Uniquement disponible sur
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Les paragraphes 7 et s. de l'arrêt ne laissent guère de doute: le promettant s'engage bien, dans la promesse, à vendre, et cet engagement empêche toute rétractation valable, ce qui signifie que le bénéficiaire, même après la vente au tiers, peut lever valablement l'option et entraîner ainsi la formation du contrat. « 7. [L2- Promo 2017/2018] CORRIGÉ SUJET #3 : Droit des contrats | Lextenso Etudiant. En application des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du même code, la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent, que, tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire. Il en résultait que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée (3e Civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-10. 199, Bull. 1993, III, n° 174), la violation, par le promettant, de son obligation de faire ne pouvant ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts (3e Civ., 28 octobre 2003, pourvoi n° 02-14.
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Sujet 4 - Les principes européens du droit des contrats L'Union européenne n'a de cesse de prôner une harmonisation des législations nationales afin de correspondre aux directives européennes et aux principes proclamés par les instances européennes. Les contrats sont au centre même des relations économiques ce qui justifie leur importance et l'avantage d'un droit unique des contrats permettrait une meilleure efficacité des contrats. Ce sujet permet d'étudier les normes européennes ayant vocation à harmoniser le droit des contrats, les avantages et probabilités de créer ce droit européen des contrats. Commentaire droit des contracts saint. Exemples de problématiques: existe-t-il un droit européen des contrats? Peut-on harmoniser suffisamment les normes nationales pour aboutir à un droit européen des contrats? Pourquoi créer un droit européen des contrats est-il le prochain enjeu de l'Union européenne? Sujet 5 - La responsabilité contractuelle Afin que le contrat soit muni d'une force exécutoire, il est nécessaire de prévoir des mécanismes d'exécution forcée, mais également des mécanismes de responsabilité permettant de sanctionner la mauvaise exécution ainsi que les fautes commises par l'un des cocontractants.
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Concrètement, cette distinction a bien sûr des conséquences sur la responsabilité contractuelle: en cas d'obligation de résultat, le contractant est toujours responsable, sauf force majeure – par exemple dans le contrat de transport de personnes depuis 1911 –, alors qu'en cas d'obligation de moyens la victime du dommage devra prouver sa faute dans l'exécution du contrat. Il faut d'ailleurs voir les choses ainsi: la logique contractuelle est celle de l'exécution, donc de l'obligation de résultat, mais cette dernière est parfois impossible ou difficilement atteignable, ce qui explique les obligations de moyens. 2) la question lancinante du sort à donner aux clauses élusives ou réductrices de responsabilité. Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des contrats - blog Doc-du-juriste.com. On le sait, la cour de cassation, à partir d'un arrêt aussi célèbre que discuté, l'arrêt de la chambre commerciale Chronopost du 22 octobre 1996, avait décidé, sur le fondement de la théorie de la cause ( article 1131 du Code civil de l'époque), que les clauses qui contredisent l'obligation essentielle née d'un contrat doivent être réputées non écrites, car on ne peut pas promettre quelque chose à titre principal, et vider cette promesse de toute substance en stipulant dans le même temps son absence de responsabilité en cas de non-succès.
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