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A cet effet, les membres du conseil émettent des avis et font des propositions, en particulier sur: • la vie quotidienne, l'organisation interne (règlement intérieur), l'animation et la vie culturelle. • le fonctionnement, la tarification, les travaux d'entretien. Le conseil est composé d'au moins: • deux représentants des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux, • un représentant du personnel, • un représentant de l'organisme gestionnaire. A noter: Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, une instance d'expression et de participation doit être instituée. Même en l'absence de désignation de titulaires et de suppléants, le conseil peut être mis en place. Dans ce cas, les représentants des personnes accueillies doivent constituer plus de la moitié du nombre total des membres désignés. VII. Règlement intérieur ehpad. Le Projet d'Établissement Les établissements pour personnes âgées, par la signature de la convention, s'engagent dans une démarche d'amélioration de la qualité via le projet d'établissement qui doit définir les objectifs d'évaluation des activités et de la qualité des prestations.

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Cette démarche est précisée pour chaque institution dans la convention tripartite conclue entre l'établissement, l'autorité compétente pour l'assurance maladie et le Conseil Général du Département.

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Il adressera à l'ensemble des membres de l'espace éthique, la totalité des pièces avant la réunion plénière. A chaque séance, l'EHPAD qui sollicite le groupe éthique et qui le reçoit choisira un de ses représentants pour exposer la situation au groupe présent. La réunion est non publique. III. 3/ Les réunions éthique-EHPAD Une périodicité est définie pour les réunions du groupe éthique: une réunion tous les 2 mois, le mardi, de 17h à 19H, de septembre à juin. Bilan en fin de 1er semestre et planning des dates pour la période suivante. Lors des réunions sont attendus: quelques représentants de l'EHPAD qui reçoit, le groupe éthique, et un maximum de 12 autres personnels des EHPAD voisins (1 à 2 personnels par EHPAD, inscription par mail à réception de l'information envoyée par le coordonnateur 15 jours avant la réunion). III. Règlement intérieur ehpad residence. 4/ La rédaction de l'avis Chaque réunion du groupe éthique-EHPAD devra faire l'objet d'un compte rendu écrit détaillé. Il sera établi par le secrétaire. Il sera communiqué au médecin coordonnateur ayant saisi le groupe éthique et à l'ensemble des présents à la rencontre.

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Il ne sera pas publié et restera confidentiel.

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La Fédération hospitalière de France se raconte à travers ces pages. Découvrez notre histoire centenaire, nos missions, notre organisation et ceux qui la composent, nos interlocuteurs... La FHF c'est surtout des combats, dont nous vous offrons un aperçu avec "La FHF en action" et des idées, que vous retrouverez dans notre bibliothèque de publications. Règlement intérieur ehpad les. Notre histoire, nos missions Depuis près de cent ans, la Fédération hospitalière de France (FHF) porte la voix et défend les intérêts de tous les hôpitaux et établissements médico-sociaux publics. En savoir plus Notre organisation La FHF réunit en son sein des hôpitaux de proximité, centres hospitaliers généraux, universitaires, établissements spécialisés en santé mentale – ainsi que des EHPAD et des établissements assurant la prise en charge de personnes en situation de handicap. Notre équipe La Fédération hospitalière de France se compose de 20 Fédérations régionales (FHR) réparties sur le territoire et d'une Délégation nationale installée à quelques pas de la rue de la Santé, dans le 14ème arrondissement de Paris.

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements, services sociaux et médico-sociaux. Le respect des droits et libertés des personnes âgées dépendantes concerne tous les lieux de vie: • Foyers logement, • Résidences, • Maisons de Retraite, • Unités de soins Longue Durée… Les 7 droits fondamentaux des résidents (Article L311-3 du Code de l'Action Sociale et de la Famille) I. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité II. Libre choix entre les prestations domicile/établissement III. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé IV. Confidentialité des données concernant le résident V. Accès à l'information VI. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours VII. Maison de retraite, EHPAD : les droits des résidents. Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement Les 7 nouveaux outils pour l'exercice de ces droits I. Le livret d'accueil ( Circulaire du 24/03/2004) Il doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l'accueil.

Ce livret comporte en outre la charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement définissant les droits et les devoirs de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs liés à la vie collective. II. La charte des droits et libertés de la personne accueillie ( Arrêté du 08/09/2003) Elle doit être remise à chaque résident admis dans une institution sociale ou médico-sociale, c'est-à-dire un établissement ou un service pour personnes âgées, pour adultes handicapés, ou pour adultes en difficulté sociale… Elle est annexée au livret d'accueil. III. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ( Décret du 14/11/2003) Ce document est établi en cas de séjour continu ou discontinu d'une durée supérieure à deux mois. Règlement intérieur du groupe éthique des Ehpad du Rhône – Site officiel AMC 69, Association de Médecins Coordonnateurs du Rhône. Signé dans le mois qui suit l'admission, le contrat devra notamment mentionner la durée du séjour, les prestations fournies, les soins dispensés, le coût du séjour… IV. La personne qualifiée ( Décret du 14/11/2003) Toute personne prise en charge par un établissement (ou sa famille ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits en cas de litige, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général.

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