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07/05/2021 Clôture de la Dissolution anticipée Source: CHEZ MAM SARL en liquidation au capital de 5 000 euros Siège social: 09 avenue Thiers 31 avenue de Verdun 06500 MENTON 811 408 509 RCS NICE Aux termes du proces-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 avril 2021, les associés, Après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont: approuvé les comptes de liquidation; donné quitus au Liquidateur Mme ZERBIB Hélène, demeurant 43 avenue Paul Doumer 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN et déchargé cette dernière de son mandat; prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du TC de NICE. Mention RCS: NICE.

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Cette présomption légale existe dès lors qu'une société possède plus de 40% des droits de vote dans une seconde et qu'aucun autre associé ne possède une fraction supérieure à la sienne. Article R233-15 du Code de commerce | Doctrine. Distinction Une filiale est une société et donc une personne morale. On la distingue ainsi de la succursale qui n'a pas la personnalité juridique. Crédits photo: 123RF - Warakorn Harnprasop Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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Il suffirait que l'actionnaire privé de la SEM possède plus de 40% des droits de vote de la SEM et qu'aucune des collectivités actionnaires ne disposent individuellement d'une fraction des droits de vote supérieure à celle de l'actionnaire privé. Lorsqu'il est ainsi fondé sur le II de l'article L. 233-3 du code de commerce, ce contrôle repose toutefois sur une présomption simple qui peut être renversée en cas de preuve contraire. Le contrôle par un actionnaire privé sur la SEM peut également être exercé conjointement, sur le fondement du III de l'article L. Article L233-13 du Code de commerce | Doctrine. 233-3 du code de commerce, moyennant ou non la conclusion d'un pacte d'actionnaires avec une ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, actionnaires publics de la SEM. Le pacte d'actionnaires, facilitant la caractérisation d'une action de concert par l'actionnaire privé de la SEM et par au moins une des collectivités actionnaires, est de nature à déterminer dans les faits les décisions prises par l'assemblée générale de la SEM.

Code de commerce: article L233-4 Article L. 233-4 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Toute participation au capital même inférieure à 10% détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société. - Liste des articles