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Sunday, 14 July 2024

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Il est compétent pour toutes questions liées aux contrats publics, notamment en ce qui concerne les contrats de la commande publique (tels que les marchés publics, les délégations de service public, les concessions), tant au stade de leur passation (notamment par le biais d'une mise en concurrence) qu'au stade de leur exécution (avenants, ordres de services, application de pénalités, travaux supplémentaires, sujétions imprévues etc. Cabinet Mathieu Debroise - Avocat, 6 cours Raphaël Binet, 35000 Rennes - Adresse, Horaire. ), et également les contrats relatifs à l'occupation domaniale (BEA, AOT etc. ), ou encore les subventions. En matière de droit de la fonction publique, il agit dans les problématiques impliquant des stagiaires, des fonctionnaires titulaires, ou des agents contractuels, concernant par exemple la carrière, l'avancement, la notation, la rémunération, les congés, la mobilité, la procédure ou les sanctions disciplinaires, la protection fonctionnelle, le détachement, la mise en disponibilité, l'éviction, etc. ) Dynamisme, rigueur et détermination sont les maîtres-mots de ses interventions.