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FORMATION CERTIFIANTE SUR LA PRATIQUE DE LA MEDIATION DANS L'ESPACE OHADA Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, du 27 novembre au 1er décembre 2017 à son siège à Porto-Novo (Bénin), en collaboration avec l'Association Impulsion du Droit Communautaire (IDC-Bénin), une formation certifiante sur le thème suivant: « Pratique de la médiation dans l'espace OHADA ». Nous vous prions de trouver ci-après les informations détaillées relatives à ladite session de formation: Lieu: Siège de l'ERSUMA à Porto-Novo (Bénin) Durée/dates: Cinq (05) jours, du lundi 27 novembre au vendredi 1er décembre 2017 Public cible: Médiateurs, arbitres, gestionnaires de centres d'arbitrage et de médiation, magistrats, avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, juristes d'entreprise, experts-comptables, managers, opérateurs économiques, universitaires, et toute autre personne intéressée.

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Aux côtés de la justice étatique qui s'acquiert devant le prétoire du palais, il s'est développé d'autres formes de justice que la doctrine récente a englobées dans l'expression générique de modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ou modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Font partie de ceux-là l'arbitrage et la médiation 1 connus en droit OHADA à la lumière de plusieurs autres systèmes juridiques et dont l'une des caractéristiques majeures est la confidentialité. La confidentialité vient du mot confidentiel qui caractérise ce qui se fait sous le sceau du secret 2. Elle traduit le maintien du secret des informations par exemple dans une administration ou encore dans un système informatique. Elle pourrait être opposée à la divulgation ou à la publicité. Le mot « procédure » vient du latin procedere qui signifie avancer. Une procédure est une démarche, en l'occurrence qui consiste à instruire une affaire litigieuse afin de la juger. Etudiant le déroulement du procès, on aura tendance à considérer tout particulièrement les actes des parties et du juge qui jalonnent ce processus 3.

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COLLOQUE INTERNATIONAL Thème: LA PRATIQUE DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION DANS L'ESPACE OHADA APRES LA REFORME DU 23 NOVEMBRE 2017 Date: 5 et 6 avril 2018 Lieu: ETI Direction scientifique Dr Martial AKAKPO et Dr Achille NGWANZA Près de vingt ans après leur adoption, l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la CCJA ont été révisés par le législateur OHADA. Au-delà des textes sur l'arbitrage, ce dernier a également adopté un Acte uniforme sur la médiation (AUM). Ainsi, la réforme du 23 novembre 2017 ne saurait être vue comme une banale relecture du droit de l'arbitrage, au contraire, elle participe d'une œuvre portant plus largement sur les modes alternatifs de règlement des différends. A la lecture des textes, il apparait que les innovations sont nombreuses et vont susciter des réactions doctrinales et attirer l'attention des praticiens. C'est dans cette perspective qu'il apparait utile de s'arrêter sur les incidences pratiques de la réforme du 23 novembre 2017.

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L'AUM résulte notamment de l'impulsion du Conseil des Ministres de Bissau, de juin 2011, qui a demandé au Secrétariat Permanent d'étudier la possibilité d'élargir le champ matériel du droit des affaires à la médiation, suivi de la déclaration du Président Yayi Boni, lors du Conseil des Ministres de Cotonou au mois de juin 2012, selon laquelle il n'était plus possible d'éluder la question de la médiation commerciale. L'AUM vient ainsi enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l'espace OHADA, jusqu'alors encadré par l'Acte uniforme sur l'arbitrage, et le Règlement d'arbitrage de la CCJA (ces deux textes qui dataient de 1999, ont pour leur part fait l'objet de révisions en 2017). Composé de 17 articles, l'AUM assure un équilibre entre encadrement et flexibilité, nécessaires au succès de la médiation. Ce texte s'inspire dans une large mesure, mais pas seulement, de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale de 2002 (la « CNUDCI » et la « Loi-type de la CNUDCI »).

Il prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. Les arbitres qui doivent être des personnes physiques, sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties (Article 6 du Nouvel Acte). Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission du tribunal a r bitral ne peut excéder six (06) mois à compter du jour où le dernier des arbitres l'a acceptée. Le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. A défaut de choix par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus appropriées en tenant compte, le cas échéant, des usages du commerce international (Article 15 du nouvel Acte). La sentence arbitrale une fois rendu, n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. En revanche, elle n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie dans les cas fixés par l'article 26 du Nouvel Acte.

Claudine Clodelle on Twitter JANVIER 2019 Concerts, bal Renaissance, conférences, semaine "EFFETS DE SON" et matinées de piano... Découvrez le PROGRAMME proposé par le CONSERVATOIRE à Rayonnement Départemental de Musique, de Danse et de Théâtre d' @OrleansMetropol

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A. HOOD, Alto; T. AMADI, Violoncelle BEETHOVEN, MOZART Auditorium Rainier III, Monaco 2 Fév 2022 L'enfance de Mozart JEUNE PUBLIC A. PEYRÈGNE, D. BISMUTH, L. Saison 21/22 | Orchestre Philharmonique de Monte-Carlo. KEROB Chœur d'enfants de l'Académie Rainier III, B. HABERT CHANGEMENT: HORAIRE & LIEU Espace Léo Ferré, Monaco 30 Jan 2022 Moments Mozart GRANDE SAISON Martin HELMCHEN, Piano Musiciens de l'OPMC 27 Jan 2022 Moments Mozart GRANDE SAISON Gábor TAKÁCS-NAGY, Direction Fatma SAÏD, Soprano Martin HELMCHEN, Piano HAYDN, MOZART Auditorium Rainier III, Monaco 25 Jan 2022 Moments Mozart HAPPY HOUR MUSICAL J.