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Monday, 1 July 2024

Source: site du groupe SOCAF CONTRATS Les contrats de prestations de services contiennent généralement une clause de tacite reconduction. Sauf dénonciation selon le délai prévu contractuellement, le contrat se poursuit pour une nouvelle période. Syndic de copropriété - Gaertner Immobilier, agence immobilière à Reims et dans ses environs. Depuis 2005, afin de permettre de résilier plus facilement ce type de contrat, le Code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation d'information des consommateurs et des non-professionnels (notion ajoutée par la loi « Chatel II » du 3 janvier 2008). Le prestataire de services doit informer son cocontractant par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de tacite reconduction ( Code de la consommation: L. 136-1). A défaut, la résiliation devient possible à tout moment. La Cour de cassation a jugé que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions protectrices du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008.

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Agence de Reims - Gestion 30 Boulevard de la Paix 51100 REIMS 03 26 35 35 40 Contact & Tarifs Agence de Epernay 43 rue Saint Thibault 51200 EPERNAY 03 26 59 83 50 Agence de Reims - Commercial 32 bis boulevard de la Paix 03 26 89 84 21 Agence de Sens 85 rue de la république 89100 SENS 03 86 66 30 07 Agence de Troyes 12 rue Raymond POINCARE 10000 TROYES 03 25 73 44 45 Contact & Tarifs

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Réglementée par la Loi de juillet 1965, amendée et complétée par nombre de Lois, Décrets et Arrêtés, la mission principale du syndic est l'administration des biens qui lui sont confiés dans un esprit de préservation et de valorisation du patrimoine collectif confié. Pascal Bonnarde et ses équipes rémoises et sparnaciennes vous proposent des solutions adaptées à chacun des immeubles en copropriété. Nous garantissons un suivi rigoureux, une présence marquée, et une disponibilité exemplaire.

A l'Agence Moderne Rémoise, nous mettons régulièrement à jour l'Extranet afin que chaque copropriétaire puisse consulter le règlement de copropriété, les contrats, télécharger ses appels de charges, les derniers procès-verbaux d'assemblées générales, etc. CONSEIL SYNDICAL Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils sont élus pour un mandat d'une durée d'au maximum 3 ans renouvelables. Agence moderne : syndic et gestion locative Reims-Epernay marne 51. Chacun des membres du conseil syndical peut engager sa responsabilité dans l'exécution de sa mission, par exemple pour absence de contrôle de la gestion du syndic ou dépenses illégales. Le syndicat des copropriétaires doit souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile. A l'Agence Moderne Rémoise, le conseil syndical est tenu informé par mail de toute la gestion de la copropriété.

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