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Une fois le titre de « tiers de confiance » obtenu l'avocat devra signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chacun. Cette lettre de mission doit préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Le Conseil national des Barreaux devra quant à lui établir, actualiser et assurer la publicité annuelle d'une liste nationale des avocats exerçant la mission de « tiers de confiance », liste qui est transmise à l'administration fiscale avant le 30 avril de chaque année. Xavier d'HELLENCOURT Avocat Membre de l'Association des Avocats de l'Automobile Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine Janvier 2014
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Pour garantir la déontologie des experts de confiance, l'institut a mis en place une charte qui couvre les questions d'indépendance, de conflits d'intérêts et de confidentialité. " Comme on veut préserver l'indépendance des avocats, il n'est pas question que les experts de confiance soient conseils des entreprises ou des victimes présumées ou des instances qui les ont désignés dans un délai de trois ans après l'intervention ", illustre Dominique de La Garanderie. L'Institut ne fait pas que regrouper les avocats, elle a aussi vocation à les former, grâce à un ou des organismes externes. Ce qui est une autre manière de garantir un travail de qualité. Écrit par Publié sur
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Découvrez les principaux chiffres-clés de la profession d'avocat en France. 70 073 AVOCATS EN FRANCE* *avocats en exercice - données issues des tableaux de l'ordre des 164 barreaux au 1 er janvier 2020 Les chiffres-clés de la profession en 2019 Les chiffres-clés de la profession en 2018 Les chiffres-clés de la profession en 2016 Les chiffres clés de la profession ont été mis à jour par l'Observatoire sur la base des derniers chiffres communiqués par la CNBF, l'UNCA. la CREPA et le Ministère de la Justice - DACS.
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