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La gestion des réserves émises lors de la réception de travaux pose, souvent, délicats problèmes. Ainsi, s'agissant des réserves émises lors de la réception, il est jugé qu'elles subsistent tant qu'elles ne sont pas levées, même si la garantie de parfait achèvement n'a pas été prolongée en raison de l'absence de levée de ces réserves ( C. E. 26 janvier 2007, Société Mas Entreprise Générale, Req. n° 264306). Cependant, la protection du maître d'ouvrage n'est pas totale. La Cour administrative d'appel de Paris a jugé, il y a plusieurs années, que si le maître de l'ouvrage notifie le décompte général, avant la levée des réserves, ce décompte détermine les droits et obligations définitifs des parties, de sorte qu'il doit verser le montant des sommes arrêtées dans le décompte général et qu'il ne peut plus obtenir le paiement des sommes relatives à la levée des réserves ( C. A. Paris 14 février 1989, Ville de Pontault-Combault, Req. n° 89PA00055.

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Un haut diplomate russe a exigé mercredi la levée des sanctions visant Moscou comme condition pour éviter une crise alimentaire mondiale du fait du blocage des exportations de céréales ukrainiennes depuis le début de l'offensive du Kremlin. "La résolution du problème alimentaire passe par une approche coordonnée, impliquant notamment la levée des sanctions qui ont été instaurées contre les exportations russes et les transactions financières", a déclaré un ministre adjoint des Affaires étrangères, Andreï Roudenko, cité par les agences de presse russes. Il a également exigé "le déminage par Kiev" des ports de la mer Noire pour que les navires puissent exporter les céréales. À cet effet, le diplomate a affirmé que la Russie était "prête à assurer un couloir humanitaire" aux bateaux. Réputée pour ses terres noires très fertiles, l'Ukraine était avant l'offensive le quatrième exportateur mondial de maïs et en passe de devenir le troisième exportateur de blé. Mais le conflit a bouleversé la production agricole ukrainienne et la Russie est accusée par Kiev et les Occidentaux d'empêcher les exportations de céréales via la mer Noire, suscitant le risque d'une grave crise alimentaire mondiale.

Cela nous porte dix ans après la réception des travaux. Extrait de la Cour de cassation 3e civile du 2 mai 2017 n°15-29.

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Article adapté de l'anglais. Lire la version originale >>

La personne chargée de l'exécution de la mission « OPC » est désignée PILOTE. Les différentes caractéristiques et les attentes de l'acheteur sont décrites au sein du Cahier des Clauses Particulières.