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Thursday, 1 August 2024

L'article L122-12 prévoit en effet qu'en cas de modification juridique de votre exercice professionnel, les salariés soient directement affectés à la nouvelle entité créée. Toutes les factures devront désormais être établies au nom de la SELARL. Les changements de RIB, notamment en ce qui concerne vos fournisseurs, organismes de crédit bail, Urssaf, Caisses de retraite devront également être opérés. Pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le passage en société doit être anticipé. Cette chronologie durant laquelle les étapes se juxtaposent parfois, ne peut être réalisée en un mois comme le pensent certains. Passage en SEL : les intérêts pour les professionnels libéraux. POUR RÉSUMER Dentairement vôtre. Julien Fraysse Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Julien Fraysse!

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La cession du fonds d'exercice libéral à la société que vous créez. L'opération se concrétise via la rédaction d'un acte de cession et la publication d'un avis dans le journal d'annonces légales. La plus-value réalisée sera taxée, sauf en cas d'exonération partielle (valeur du fonds entre 300 000 et 500 000 €) ou totale (valeur du fonds inférieure ou égale à 300 000 €). Par ailleurs, si vous souhaitez céder une SEL, la cession des parts sociales est soumise à l'accord de: ¾ des associés qui exercent dans la SEL pour les SELARL. Le guide complet pour passer en SEL — D6D. ⅔ des associés qui exercent dans la SEL pour les SELAS. Quid du régime social? Si vous passez d'une EI en SELARL/SELURL, vous conservez le statut de Travailleur non salarié (TNS) et restez donc rattaché à la même caisse de cotisation qu'en entreprise individuelle. Toutefois, la base des cotisations sera calculée sur votre rémunération réellement perçue et non sur la base d'un bénéfice providentiel. Par ailleurs, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse les 10% du capital, primes d'émission ou des sommes versées en compte courant.

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Vous n'avez pas à intervenir à ce niveau. Nous prendrons contact avec votre expert comptable pour procéder aux analyses nécessaires et paramétrer les éléments juridiques et fiscaux du dossier. Rédaction du contrat d'apport à la SEL. Ce document juridique est un contrat entre le professionnel libéral et la future SEL par lequel il transfère son cabinet à la société dans laquelle il va exercer. La rédaction doit comporter également des dispositions fiscales afin de ne pas provoquer d'imposition sur les plus-values latentes. Rédaction des statuts de la SEL. Passage en selarl dentiste. Nous incorporerons l'ensemble des dispositions spécifiques à votre profession réglementée. Enregistrement de la future SEL au Greffe du Tribunal de Commerce sous la condition suspensive de l'approbation des statuts par l'ordre professionnel auquel appartient le professionnel libéral. Nous restons en contact avec le service juridique du Greffe. Enregistrement de la SEL auprès des services de l'ordre. Nous préparons l'ensemble des pièces à soumettre au service juridique de l'ordre avec les statuts.

Une fois la validation de votre projet par l'Ordre, vous devrez transmettre au greffe du Tribunal de commerce le dépôt préalable de la formalité d'immatriculation de la SELARL, qui comprend les statuts et les différentes pièces constitutives du dossier d'immatriculation (formulaire M0, annonce légale, justificatif d'identité des gérants…). En contrepartie, le greffe retourne une attestation de dépôt préalable, qui sera transmise à l'Ordre accompagné des actes définitifs. C'est à compter de cette formalité que votre société sera inscrite au tableau de l'Ordre. Professions libérales : les enjeux du passage en SEL - Capital.fr. L'attestation d'inscription de l'Ordre sera ensuite envoyée au Greffe pour finalisation des opérations et émission de l' extrait KBIS. Le KBIS, véritable carte d'identité de votre SELARL, revêt une importance particulière et vous sera demandé par vos partenaires (banque, certains fournisseurs). Après l'obtention de votre carte CPS, vous pourrez alors clôturer votre BNC et démarrer votre exercice en société. Sur le plan social, le transfert des contrats de travail de vos salariés est automatique.

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