Pièces Vélo Ancien Peugeot 5 — Registre Des Arrêtés Municipaux Grand
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Le registre des délibérations Sont reportés dans le registre des délibérations les documents suivants: - les délibérations du conseil municipal, - les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation. Lorsque le conseil municipal donne délégation au maire, toutes les décisions qu'il prend doivent être inscrites dans le registre des délibérations. Il en est de même des décisions prises pour un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation (article R. 2122-7-1). Les feuillets transcrivant ces décisions doivent indiquer le nom de la commune et la nature de ces actes. Ils sont insérés dans le registre par ordre de date dans les mêmes conditions que pour les délibérations. Le registre des arrêtés Sont reportés dans le registre des arrêtés, les actes suivants du maire: - les arrêtés du maire, - les actes de publication et de notification pris par le maire en application de l'article L. Registre des arrêtés municipaux des. 2131-1 qui dispose que « le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoires » des actes pris par les autorités communales.
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En attente de la reliure, il est nécessaire d'assurer une bonne conservation des feuillets: - L'accès aux seules personnes habilitées doit être garanti. - Il est conseillé de conserver les feuillets dans des cartons, des parapheurs ou des pochettes cartonnées, neutres et non colorées. Il est recommandé de ne pas utiliser des pochettes plastifiées, des agrafes et des perforatrices pour disposer les feuillets dans des classeurs à spirales. Les formalités de présentation du registre La présentation des feuillets du registre Le registre doit être coté et paraphé par le maire Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. Elles sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (et non plus le préfet), quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. L'article R. Registre des arrêtés municipaux centre. 2122-8 permet au maire de déléguer l'apposition du paraphe à un agent communal. Il peut également déléguer sa signature à un ou plusieurs agents communaux pour la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et la légalisation des signatures.
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Comment concilier le caractère communicable des registres des arrêtés du maire avec les occultations qui doivent être faites sur les arrêtés relatifs aux agents, qui comportent des mentions sur leur manière de servir, sachant que ces registres ont aujourd'hui l'obligation d'être reliés; caractère abusif des demandes de l'administré. La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative, d'une part, à la conciliation devant être opérée entre le caractère communicable des registres des arrêtés du maire avec les occultations devant être faites sur les arrêtés relatifs aux agents, qui comportent des mentions sur leur manière de servir, sachant que ces registres ont aujourd'hui l'obligation d'être reliés et, d'autre part, au caractère abusif des demandes de consultation du registre des délibérations et des arrêtés présentées par un administré. La commission rappelle que l'article L2122-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date dans un registre selon des modalités définies par le pouvoir réglementaire.
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L'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. Cet article précise notamment que ce registre comporte des feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations et qui sont numérotés. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut toutefois être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Registre mairie decret 2010 783 collectivite territoriale syndicat deliberation decision arrete maire conseil syndical communaute de commune. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. L'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L.
Complément de lecture Un registre sur support numérique L'article R. 2121-9 permet de tenir également un registre sur support numérique. Toutefois, la tenue de ce registre ne supprime pas la version papier décrite ci-dessus, laquelle est obligatoire. Mairie de Chateaulin. Il permet de délivrer des copies du registre plus facilement. Cependant, pour que cette version numérique ait valeur de copie, il faut que les signatures et tampons obligatoires apparaissent.