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Friday, 30 August 2024
Ses limites Pour relever de ce régime, le chiffre d'affaires de la LMNP ne doit pas excéder les 70 000 euros par an ou 170 000 euros par an pour les locations de chambre d'hôtes et meublés du tourisme. Aussi, il ne vous sera pas possible de déduire de vos impôts les charges précises liées à votre bien ni votre amortissement puisqu'ils seront compris dans l'abattement appliqué. En conclusion, le régime micro Bic est très simple à appliquer mais il n'est pas forcément le plus avantageux financièrement. Le régime fiscal LMNP réel simplifié peut être appliqué quel que soit le chiffre d'affaires des locations meublées non professionnelles. Bien que plus complexe à déclarer, le régime réel simplifié peut s'avérer être bien plus intéressant financièrement et ce pour une raison simple. Sa déclaration prend en compte les dépenses engagées par l'acquisition ou l'exploitation de son bien (frais de notaire, travaux, intérêts, etc. ). Mais surtout, le régime réel prend en compte l'amortissement du bien et permet de le déduire de ses impôts.

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Ils payent une assurance habitation contre les recours du locataire et des tiers pour 200 €/an. Pour cette 1ère année M. et Mme Dupont vont donc percevoir 8 000 € de revenus locatifs, mais ils vont aussi payer des charges: 1950 € (arrondi) d'intérêts du prêt immobilier, 1600 € d'assurance emprunteur, 200 € d'assurance habitation contre les recours du locataire et des tiers. Total des charges: 3750 €. Ils ont encaissé 8000 €, ils ont dépensé 3750 €, ils ne sont donc imposés qu'à hauteur de 4250 €. Cette somme viendra s'ajouter sur leur plus haut TMI (Taux Marginal d'Imposition). Admettons que ce dernier soit de 30%, et admettons qu'ils aient 3 parts dans leur foyer fiscal, ils paieront donc 400 € d'impôts: 4250 € / 3 × 30% = 425 € Pour info: la première année d'un investissement immobilier, les frais de notaire peuvent être déduits des loyers perçus. Le résultat peut être négatif, ce qui crée un déficit foncier. Régime fiscal micro BIC Le régime du micro BIC est un régime fiscal simple, destiné à la location meublée.

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Le code général des impôts stipule que le bailleur LMNP doit remplir les conditions suivantes: Recettes annuelles pour cette activité inférieures à 23 000 € (loyer et charges comprises), recettes ici perçues par l'ensemble du foyer fiscal. Recettes venant de la location meublée ne dépassant pas le montant des autres revenus soumis à l'IR du foyer fiscal. LMNP: les plafonds selon chaque régime fiscal La location en meublé est bien considérée comme une activité civile, puisque les revenus attenants ne sont pas des revenus fonciers. En fonction du montant de vos recettes locatives, il est possible d'opter pour différentes fiscalités qui définiront les seuils à respecter. Régime micro BIC Le plafond LMNP dans le neuf avec régime micro BIC était de 72 500 € en 2020 (ou 176 200 € pour les locations meublées de tourisme). Si vous ne dépassez pas ce seuil, il est alors possible en tant que bailleur de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50% sur vos revenus imposables (contre 71% pour les locations touristiques).

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La location meublée accorde la possibilité à un particulier de louer son bien aménagé d'un mobilier. Cela permet au locataire d'en disposer immédiatement avec ses seuls effets personnels. Pour un particulier, la location meublée offre différents avantages fiscaux: Les loyers perçus seront considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux En qualité de loueur meublé, les recettes de la location prendront la forme de Bénéficies Industriels et Commerciaux. Dans le cas où le loueur percevrait 32 100 € de recettes maximums, le régime fiscal serait celui du micro-BIC. Ce régime présente une comptabilité plus allégée pour l'investisseur, avec une exonération de TVA. Les bénéfices seront alors déterminés après un abattement forfaitaire de 50%, représentant les frais. Si le particulier perçoit des recettes annuelles comprises entre 32 100 € et 763 000 €, il sera imposable au régime du réel simplifié. Le bien ainsi que le mobilier pourront être amorti Par l'intermédiaire du régime LMNP, le loueur aura la possibilité d'effectuer un amortissement linéaire et par composantes de son bien.

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Dans le cadre d'un investissement LMNP, deux régimes d'imposition sont possibles: le régime micro-BIC et le régime réel en LMNP, aussi nommé régime en bénéfice réel. Le choix du régime est laissé à la charge du loueur en meublé seulement si les revenus locatifs ne dépassent pas un certain montant. Avoir une vue d'ensemble des différentes possibilités est important dans le cadre d'un investissement via le statut LMNP. Les explications complètes et détaillées du régime réel en LMNP vous sont ainsi présentées ci-dessous. Rappel: qu'est-ce que le régime réel en LMNP? Le régime réel s'applique automatiquement si vos recettes annuelles, perçues lors de votre activité locative, dépassent le seuil de 72 600 €. Le choix de votre régime d'imposition est laissé à votre appréciation si les revenus sont inférieurs à 72 600 €. Vous pouvez choisir soit le régime micro-BIC, soit le régime réel. Dans le cadre des locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme, ce seuil de revenus est fixé à 176 200 €.

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Les intérêts de l'emprunt, qui sont toujours plus importants les premières années. Les cotisations de l'indispensable assurance emprunteur. Les éventuelles assurances habitation. L'amortissement sur le mobilier et l'immobilier, pas sur le foncier. Toutes les dépenses relatives au fonctionnement du bien immobilier en général. Exemple de fiscalité LMNP au réel simplifié Notons que l'exemple ci-dessous pourrait ne pas représenter la réalité du marché. Le but est de faire comprendre le principe de la déduction des frais réels, et de leur incidence sur la facture fiscale de l'investisseur. Par souci de simplification, il n'a pas été tenu compte de l'amortissement du mobilier et de l'immobilier. Monsieur et Madame Dupont ont une résidence de tourisme neuve, acquise 200 000 € via un prêt immobilier à 1, 00% sur 20 ans (moyenne janvier 2022, source CSA/Credit Logement). Ils bénéficient d'une assurance emprunteur à 0, 4% sur le capital emprunté, soit 1600 €/an. La gestion est assurée par une société spécialisée qui leur reverse un loyer brut de 8000 € par an, ce qui constitue un bon rendement locatif.

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2022 des revenus de 2021. Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts. L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez. Revenus locatifs supérieurs à 72 600 € Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés Revenus locatifs ne dépassant pas 176 200 € Régime micro-BIC Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Régime dit de bénéfice réel Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. Revenus locatifs dépassant 176 200 € Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

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