Décret Indemnité Inflation — Pragma Rh / Consultants Rh / Recrutement Cadre / Coaching De Gestion / Partenaires Stratégique
Ce critère est rempli dès lors que le travailleur s'est vu appliquer le prélèvement à la source ou de la CSG sur des revenus d'activité pour le mois d'octobre 2021, quelle que soit sa durée d'emploi sur le mois. Ainsi, un salarié ayant exécuté un contrat de travail du 20 au 27 octobre 2021 est éligible à l'indemnité alors qu'un salarié ayant exécuté un contrat de travail du 1er janvier au 30 septembre 2021 ne l'est pas. La présence effective du salarié au cours du mois d'octobre 2021 est indifférente. Il peut avoir été en congés payés ou en arrêt maladie par exemple. Une indemnité inflation pour protéger le pouvoir d’achat des Français face à la hausse des prix | Gouvernement.fr. La seule exception concerne les salariés en congé parental d'éducation à temps complet qui ne percevront pas cette indemnité de leur employeur mais de la caisse d'allocations familiales. Au-delà de ces conditions, le versement de l'indemnité inflation n'est soumis à aucune condition de présence ou d'ancienneté. En revanche, l'indemnité inflation est uniquement versée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 2000 euros nets.
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"Indemnité inflation": publication du décret d'application et d'une note d'information Le 17/12/2021 Suite à la parution du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'indemnité, plusieurs précisions ont été apportées. La DGCL vient de publier une fiche d'information relative aux modalités de versement dans la Fonction publique Territoriale Bulletin officiel de la sécurité sociale: Décret publié au Journal officiel du 12 décembre 2021: haut de page
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Pour apprécier ce plafond, l'employeur doit comparer la rémunération brute – définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale – due au salarié de janvier à octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts (avant déduction des abattements forfaitaires pour frais professionnels le cas échéant). Les heures supplémentaires sont incluses dans cette rémunération, mais non les revenus de remplacement (indemnités journalières de sécurité sociale, indemnités d'activité partielle sauf pour leur fraction soumise à cotisations sociales, etc. ). Pour les salariés n'ayant pas travaillé sur toute la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, le plafond de 26 000 euros bruts est proratisé en fonction du nombre de jours où la relation de travail a existé par rapport au nombre de jours de cette période. Décret indemnité inflation 2021 legifrance. Le projet de décret, publié sur le site de la Direction de la Sécurité Sociale, précise que le résultat de cette proratisation ne saurait être inférieur à 2 600 euros bruts. Ce prorata ne s'applique pas pour les salariés à temps partiel ayant travaillé sur toute la période.
L'entreprise de la semaine Retour au site COMMUNIQUÉ Par Groupe SCP le 11/03/2019 à 10h43 Cabinet de conseil au croisement du Secteur Public, des systèmes d'information et du management, Pragma 9 poursuit son développement sur un marché de niche. Entretien avec Marie Prince, co-fondatrice et dirigeante du cabinet Pragma 9. Your browser does not support the video tag. Marie Prince, Pragma 9, par Groupe SCP Quel est le coeur de votre métier? Pragma 9 accompagne les structures publiques et parapubliques dans le montage et le pilotage de leurs marchés informatiques. Société de conseil spécialisée en conseil, risque, audit et gouvernance. Nous travaillons pour des ministères, comme celui des Armées ou de l'Education Nationale, des collectivités, comme le Conseil général des Yvelines et des Hauts-de-Seine ou la ville de Blois et différentes agences publiques comme l'ASIP Santé. Nous intervenons depuis le montage jusqu'à l'exécution des marchés publics informatiques, en passant par la passation et l'aide au choix. Détermination des besoins, de la procédure la plus pertinente, rédaction des volets technique et financier du dossier, chaque étape reste soumise à de fortes contraintes réglementaires.
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