Affaires D Équitation Pas Cher À: Charges Récupérables : De Quoi S'Agit-Il Et Comment Les Percevoir ?
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Copropriété Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret 87 713 Du 26 Août 1987 20
Au-delà, d'autres charges peuvent être intégrées parmi les charges récupérables telles que l'enlèvement des ordures ménagères ou encore la taxe de balayage. Le paiement des charges récupérables Le paiement des charges locatives peut être réalisé de deux manière: - Par le versement de provisions ou forfait pour charges: tous les mois en complément du loyer mensuel ou tous les trimestres. Décret 87 713 du 26 août 1987 20. - Par la récupération ponctuelle des dépenses engagées en apportant les justificatifs de ces dépenses (les factures, par exemple). La régularisation des charges récupérables Chaque année, il est obligatoire que le propriétaire procède à une régularisation des charges récupérables, notamment lorsque le locataire paie les charges locatives mensuellement à titre de provisions. Une fois que le propriétaire reçoit l'arrêté des comptes de la copropriété, un comparatif entre les dépenses récupérables réelles aux provisions déjà versées par le locataire doit être dressé. Le propriétaire a notamment la possibilité de transmettre au locataire le décompte par nature de charges et produire, voire conserver dans le délai d'un mois à compter de l'émission du décompte, les pièces justificatives.
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40% de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche. Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article.