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2012, req. no 12DA00534). Par conséquent, si la mise en place d'un réseau de collecte des eaux de pluie ne constitue pas une obligation pour les communes, leur responsabilité est susceptible d'être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.
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Les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Récupération eau pluvial suresnes 92. En outre, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. La jurisprudence a considéré qu'un propriétaire victime d'une inondation pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 2224-10 du CGCT pour établir la responsabilité de la collectivité, à condition de démontrer « l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il estime avoir subi et l'absence de délimitation par la collectivité d'une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » (CAA Douai, 28 nov.
Catégorie: Ville durable Supprimer ce filtre Filtrer les engagements Catégorie Statut Mot-clés Réinitialiser En cours Renforcer le programme d'optimisation énergétique des bâtiments municipaux Ville durable Valorisation des toitures, récupération des eaux de pluie, végétalisation pour des constructions toujours plus écoresponsables... Construire ou rénover des écoles toujours plus éco-responsables (cours et toits végétalisés, espaces potagers, toitures solaires, récupérateurs d'eau de pluie…) Toitures végétalisées installées... Soutenir les projets pédagogiques d'Éco-Écoles Pratique du vélo en sécurité, ateliers de recyclage, formation à l'écoresponsabilité et à la citoyenneté. Optimiser les collectes des déchets Un ramassage plus fréquent des bacs jaunes (à l'étude pour 2022) et plus de conteneurs... Généraliser le compostage individuel et en pied d'immeuble Faciliter le tri pour les commerces, les entreprises et les services municipaux. Qualité de l'eau - Suresnes. Accélérer la rénovation énergétique Des bâtiments privés en augmentant les moyens de notre ALEC (Agence Locale de l'Energie et...
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