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CONGÉS PAYÉS ANNUELS (CCNT66) Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence. Congés d'ancienneté: 2 jours ouvrables par période de 5 ans avec un maximum de 6 jours. La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif: 1 er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.
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Entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé avec l'accord du salarié. Ce congés principal est normalement pris pendant la durée légale des congés payés, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre. Conséquences en cas de fractionnement des congés payés Le fractionnement des ces 24 jours ouvrables principaux déclenche des congés supplémentaires. Ils sont calculés en fonction du nombre de jours ouvrables pris après le 31 octobre de l'année (hors 5ème semaine). Exercice comptabilité réalisation d’un bulletin de salaire – Apprendre en ligne. Quelques reports sont toutefois possibles en fonction des événements de la vie ou du contrat de travail de votre salarié (exemple: maladie, accident de travail, rechute…). Congés payés: les dates clés pour bien gérer vos obligations vis-à-vis de vos salariés Calendrier Information à communiquer concernant la pris de congés Avant le 28 février Affichage de la période de fermeture de l'entreprise. Avant le 30 avril Prise de la 5ème semaine de congés payés. Avant le 31 mai Vérification des soldes des compteurs à zéro.
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À savoir Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal. L'employeur peut cependant accorder au salarié un congé plus long, pour les motifs suivants: au motif: des contraintes géographiques particulières la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Note interne sur les conges pays de la loire. Comment sont calculés les indemnités de congés payés? Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de deux façons: l'indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé. Indemnité compensatrice de congés Dans certains cas, les salariés ne peuvent exercer leur droit aux congés. Ils ont alors droit à des indemnités compensatrices.
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En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale. Il s'agit d'information uniquement dédiée à l'usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s'est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Note internet sur les conges payes de. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.
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