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Vous devez transmettre votre liasse fiscale pour la première fois? Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles pour transmettre votre liasse fiscale dans les règles. Des nouvelles obligations légales aux délais à respecter, on vous dit tout. Quand faut-il transmettre la liasse fiscale? La liasse fiscale est composée de différents documents comptables qu'une entreprise doit fournir à l'administration fiscale afin de déterminer le montant de l'impôt dû pour l'exercice comptable précédent. Télécharger Cerfa liasse fiscale 2022 (gratuit) - Droit-Finances. On parle aussi de déclaration fiscale des entreprises. Ces documents comptables sont la déclaration de résultat, le bilan, le compte de résultat et les tableaux annexes. La liasse fiscale doit être établie en fin d'exercice comptable et transmise chaque année à l'administration. Information La date limite de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. La liasse fiscale doit être transmise au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si l'exercice comptable est clos au 31 décembre, ou dans les 3 mois pour un exercice comptable clos à une autre date.
Déclaration Liasse Fiscale 2015 19
La déclaration du montant du bénéfice imposable doit être intégrée et effectuée conjointement à la déclaration de revenus de votre foyer fiscal. La déclaration en ligne s'ouvre pour tous à partir du 8 avril 2022. Ensuite, la date limite de déclaration est fixée en fonction du département de résidence: les départements 1 à 19 et les personnes non-résidents en France doivent effectuer leur déclaration avant le 25 mai 2022; pour les départements 20 à 54 et la Corse, la date est fixée au 31 mai 2022; les départements 55 à 976, la date limite est le 7 juin 2022. Dans les cas exceptionnels où une déclaration papier est possible, la date limite de déclaration est le 19 mai 2022. Quels risques en cas de dépassement des dates de dépôt de la liasse fiscale? Déclaration liasse fiscale 2015 la. En cas de manquement à l'obligation déclarative, l'administration fiscale applique des sanctions. Le retard ou le défaut de paiement font l'objet d'une majoration de l'impôt dû: de 10% pour une déclaration effectuée dans les 30 jours suivant une mise en demeure; de 40% pour une déclaration effectuée après 30 jours suivant la mise en demeure; de 80% en cas de découverte d'une activité occulte.