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FAQ Quelles sont les entreprises concernées par la télétransmission de la liasse fiscale? Toutes les entreprises doivent télétransmettre leur liasse fiscale à l'administration, hormis les micro-entreprises qui ne sont pas concernées. Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale? BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015 | bofip.impots.gouv.fr. Si l'exercice comptable est clos au 31 décembre, l'entreprise doit télétransmettre sa liasse fiscale généralement avant la mi-mai (la date exacte varie selon les années). Si l'exercice est clos à une autre date, l'entreprise dispose de 3 mois. Comment déposer la liasse fiscale? La liasse fiscale doit obligatoirement être télétransmise à l'administration, en suivant la procédure EFI (sur le site des impôts, uniquement pour les entreprises au régime réel simplifié) ou la procédure EDI (par l'intermédiaire d'un prestataire partenaire de l'administration fiscale). Responsable éditorial Guillaume est le co-fondateur d' Sa spécialité? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.
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Cette deuxième option est uniquement disponible chez certains logiciels de comptabilité agréés qui sont partenaires EDI de l'administration fiscale., Indy ou encore Itool vous permettent en effet de tenir l'ensemble de votre comptabilité, générer votre liasse fiscale mais aussi de la télétransmettre à l'administration en quelques clics. Bon à savoir EDI ou EFI, les deux modes ne sont pas incompatibles. Vous pouvez tout à fait choisir de réaliser certaines déclarations (comme la TVA) en mode EFI et votre liasse fiscale en mode EDI. Est-il obligatoire de télétransmettre la liasse fiscale? Déclaration 2022 : tous les imprimés en ligne sur impots.gouv. Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition ont l'obligation de télétransmettre leur liasse fiscale, c'est-à-dire de l'envoyer uniquement de façon dématérialisée, en ligne. Toutes les formes juridiques sont concernées, sauf les micro-entreprises. La seule distinction est faite entre les entreprises au régime simplifié et celles au régime normal. Les premières peuvent choisir entre le mode EFI ou le mode EDI, alors que les secondes doivent obligatoirement recourir au mode EDI.
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Loi de finance 2015: Nouvelle mesure concernant la TVA: régime simplifié: acomptes Régime actuel: Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année précédente se situe entre 82 200 € et 783 000 € ou 32 900 € et 236 000 € sont assujetties de plein droit au régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet de n'effectuer qu'une seul déclaration annuelle de chiffre d'affaires. Dépôt des déclarations de résultats et liasses fiscales : date limite au 5 ou au 15 mai ? LégiFiscal. La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 ajoute une 2ème condition nécessaire à compter du 1er janvier 2015 pour bénéficier de ce régime: le montant de la TVA exigible au cours de l'année précédente ne doit pas excéder 15 000 euros. En vigueur depuis le 1er janvier 2015: Afin de lutter contre les fraudes à la TVA, la loi exclue temporairement du régime simplifié de la TVA les entreprises du bâtiment lorsqu'elles: – sont nouvelles, – reprennent une activité après une période de cessation temporaire, – optent pour le paiement de la TVA. Ces entreprises sont soumises au régime réel normal d'imposition à la TVA, l'année au cours de laquelle l'entreprise a soit: – débuté son activité, – repris son activité, – exercé l'option pour le paiement de la TVA, et pendant l'année suivante.
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L'entreprise doit aussi verser des intérêts de retard égaux à 0, 4% de l'impôt dû par mois de retard. Si votre entreprise n'est pas imposable, vous devez malgré tout déposer la liasse fiscale selon le calendrier fiscal 2022. Déclaration liasse fiscale 2015 de. En cas de retard ou de manquement, une amende forfaitaire de 150€ vous sera réclamée. Quelles sont les autres échéances fiscales pour les entreprises en 2022? Paiement de l'IS ou de l'IR Le paiement de l'impôt sur les sociétés fait l'objet du versement de quatre acomptes dont les dates dépendent de la date de clôture de l'exercice comptable. Date de clôture 1er acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Les entreprises soumises à l'IR respectent le calendrier fiscal des particuliers et peuvent régler leur impôt au travers de versements d'acomptes mensuels ou trimestriels.
Obligation comptable inéluctable, le dépôt de la liasse fiscale est une échéance à ne pas rater pour les entrepreneurs! Mais il est parfois difficile de s'y retrouver parmi les nombreuses déclarations, les différentes dates et les délais de paiement. Grâce à cet article, vous saurez quand effectuer le dépôt de la liasse fiscale 2022 et les autres déclarations à réaliser. Quelques rappels sur la liasse fiscale La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables qui doit être transmis à l'administration fiscale afin de calculer le montant des différents impôts et taxes dus au titre de l'exercice comptable précédent. La transmission de la liasse fiscale 2022 se fait via différentes déclarations qui suivent un calendrier fiscal défini et mis à jour chaque année par l'administration fiscale. Il indique les dates butoirs pour chacune des différentes déclarations ainsi que les délais de règlement. Les obligations comptables en termes de déclarations fiscales dépendent du régime d'imposition et de la forme juridique de votre entreprise.
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