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Dans tous les cas, un employeur qui envisage de licencier un salarié se doit de lui envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable. Il doit l'effectuer bien avant de procéder au licenciement sous peine d'irrégularité de procédure qui donnera lieu à des sanctions civiles ou pénales. Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement Plusieurs sites proposent un modèle de convocation à l'entretien préalable de licenciement qui peut être utilisé afin d'être certain de ne pas faire d'erreur. En effet, la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement doit être rédigée avec précaution pour éviter tout vice de procédure. Modele convocation entretien préalable au licenciement 1. Les mentions obligatoires présentes dans la lettre Pour que la procédure soit parfaitement légale, la lettre de convocation devra comporter l'objet de la convocation, mais également la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il convient de noter que cette lettre ne devra évoquer que le projet de licenciement. La décision finale ne pourra être prise qu'à la suite de l'entretien.

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Nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations. Le Directeur …………………..

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En cas de licenciement pour faute (autre que faute grave ou lourde), l'employeur doit valider dans un premier temps que la convention collective ne prévoit pas de procédure particulière. La convocation à un entretien de licenciement pour faute doit être envoyée dans les deux mois maximum à compter du jour où l'employeur a connaissance des faits reprochés. Modèle Convocation à un entretien préalable au licenciement – entreprise sans représentants du personnel – Les Echos Executives. Il est nécessaire de prévoir un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la réception par le salarié de la convocation (première présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre) et la date de l'entretien. En cas d'envoi par la poste, l'employeur doit tenir compte des délais d'acheminement. Nom ou Dénomination Adresse du siège social ou du domicile Numéro de Siret ou Numéro fiscal Nom du salarié Adresse CP Ville Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou Lettre remise en main propre contre récépissé Fait à ( lieu) le ( date) Madame, Monsieur, Notre société envisage de procéder à votre licenciement. Afin d'entendre vos explications et en application des articles L 1232-2 à L 1232-4 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le ( Date de l'entretien préalable) à ( Heure de l'entretien préalable), ( Lieu de l'entretien préalable).

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Le salarié n'effectue pas de préavis. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

Elle doit également rappeler au salarié, qu'il a la possibilité de se faire assister au cours de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, quand il n'existe pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par une personne extérieure, dénommée « conseiller du salarié » inscrite sur une liste établie à cet effet par le préfet (art. 1232-4 et D. 1232-4 et suivants du Code du travail). La lettre doit donc indiquer le nom et l'adresse de l'organisme où cette liste est disponible. Exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement L'absence des mentions précitées rend le licenciement irrégulier dans son ensemble. Si le salarié refuse de se rendre à l'entretien, l'employeur peut tout de même poursuivre la procédure de licenciement. S'il est dans l'impossibilité de s'y rendre pour cause de maladie, par exemple, il importe de se référer à la jurisprudence de la Cour suprême. Modèle de lettre pour convoquer à un entretien de licenciement. Il existe, en effet, une contradiction entre l'Administration et la Cour de cassation: l'Administration considère que l'employeur doit donner la possibilité au salarié de se faire représenter par une tierce personne, de prendre connaissance des griefs qui lui sont reprochés et de lui présenter ses observations; la Cour de cassation estime, quant à elle, que l'employeur n'a pas l'obligation de fixer un autre entretien même à la demande du salarié.

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