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Son montant est fixée en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources de chacun des parents. » Pension alimentaire ….. 2. Le logement de la famille En cas de séparation, les couples non mariés ne pouvaient solliciter du Juge aux Affaires Familiales la possibilité de continuer à résider dans le logement. Cette cohabitation envenimait la relation parentale. Aujourd'hui, « lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des parents ». Il s'agit d'une jouissance provisoire qui ne peut excéder 6 mois. Ce délai peut cependant être prolongé sous certaines conditions s'il s'agit d'un bien indivis. ….. 3. La rupture de Pacs La dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires. Les formalités différent suivant que ce pacte a été enregistré en Mairie, chez le Notaire, au Consulat ou à l'Ambassade. ME CONTACTER | Maître Roger, avocat divorce / séparation à Perpignan. ….. • Demande par un seul partenaire: Vous devez signifier votre décision à votre partenaire, par huissier de justice et adresser une copie de cette signification soit à la mairie, soit au Notaire, soit au Consulat ou Ambassade, qui a enregistré l'acte initial.
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La saisie immobilière, qui est la mesure d'exécution sur les biens immobiliers de la personne condamnée (terrain, appartement, maison... ) obéit à des règles de procédure extrêmement rigoureuses. Nous vous assistons dans le cadre de la mise en oeuvre et du règlement des difficultés liées aux mesures d'exécution, ainsi qu'aux demandes de fixation et de liquidation d'astreinte. Dans le cadre des saisies immobilières, votre avocat à Perpignan assure la conduite de la procédure pour parvenir à la vente du bien saisi. Avocat séparation perpignan francais. En défense, nous vérifions la régularité de la procédure notamment au regard des prescriptions applicables en certaines matière (ex: prêt immobilier). Défense Pénale La prise en compte de la parole et de la souffrance des victimes d'infraction n'est pas toujours au centre du procès pénal. DUPETIT & MURCIA, votre avocat à Perpignan intervient pour faire reconnaître votre état de victime, porter votre parole et solliciter votre indemnisation, le cas échéant devant les assureurs ou fonds de garantie concernés.
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La construction du mur de Berlin et en particulier sa chute, ont fait partie des moments les plus importants de l' histoire du XXe siècle. Ce mur a divisé Berlin en deux parties pendant 28 ans, séparant des familles et des amis. Antécédents À la fin de la Seconde Guerre mondiale, après la division de l'Allemagne, Berlin a aussi été divisée en quatre secteurs d'occupation: soviétique, américain, français et anglais. Mur de Berlin - Construction, chute et résumé de son histoire. Les mauvaises relations entre les communistes et les alliés n'ont fait qu'empirer, à tel point qu'ils en ont fini par utiliser deux monnaies différentes, deux idéaux politiques, pour voir finalement émerger deux Allemagnes. En 1949, les trois secteurs occidentaux (américain, français et britannique) ont pris le nom de République fédérale d'Allemagne (RFA) tandis que le secteur oriental est devenu la République démocratique allemande (RDA). Berlin est restée divisée et 81 points de passage ont été créés entre les deux zones de la ville. La construction du mur L'économie soviétique mal-en-point et la prospérité de Berlin-Ouest ont fait que jusqu'en 1961, près de 3 millions de personnes ont quitté l'Allemagne de l'Est pour entrer dans le capitalisme.
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Mais cet évènement marque aussi symboliquement la fin de la guerre froide tant le mur de Berlin en illustrait la réalité..
Une partie des Allemands de l'Est ayant reçu une bonne instruction et titulaires d'un diplôme ou d'un métier donnant droit à de hauts niveaux de rémunération à l'Ouest, profitaient de la facilité de passage entre les deux parties de la ville pour « passer » définitivement à l'Ouest. Il y avait donc une hémorragie considérable d'une partie de la main d'œuvre est-allemande qualifiée (ingénieurs, médecins... ) et surtout de sa jeunesse, qui faisait craindre au régime est-allemand que le pays ne puisse plus fonctionner normalement et finisse par faire faillite. Pour y mettre fin le gouvernement de la RDA, sous la pression des soviétiques, décide de fermer les points de passage entre les deux parties de la ville. Le mur de Berlin [ modifier | modifier le wikicode] Le mur de Berlin en 1986. Cette photographie a été prise de Berlin-Ouest en direction de Berlin-Est. On voit des soldats soviétiques du côté Est, et un simple passant du côté Ouest, ce qui montre une certaine différence. Mur De Berlin Photos et images de collection - Getty Images. Pendant la nuit du 12 au 13 août 1961, les soldats de l'Allemagne de l'Est et les Soviétiques construisent un « mur » à la limite des deux parties de la ville Berlin afin de stopper la fuite des Est-Berlinois vers l' Ouest.