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L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable; aussi il n'y a pas une dispense absolue de permis de construire dans les situations visées aux textes mais une dispense relative dont l'application relèvera de l'appréciation des juges, préalablement du maire. Pour cela, le Conseil d'État se réfère de façon manifeste à la disposition réglementaire citant la prise en compte de l'usage auquel les constructions sont destinées. Le Conseil d'État s'aligne ainsi sur les juridictions répressives comme on va le voir. La position du juge pénal Par un arrêt du 29 mai 2008, la Cour d'appel de Rouen (Chambre correctionnelle, R. Construction modulaire bois sans permis de construire code de l urbanisme. G. N° 07/00859) a jugé une affaire où le prévenu était poursuivi du chef de construction sans permis pour avoir édifié un bâtiment à ossature de bois, sur une dalle en béton, d'une surface de 30 mètres carrés, destiné à servir d'abri à des chevaux. La Cour a relevé que cette construction relevait de la procédure du permis de construire et le fait qu'elle puisse être démontée et réinstallée ailleurs ne dispensait pas le prévenu de solliciter la délivrance d'un permis de construire.

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Un certain flou La dispense prévue par l'article R. 421-5 (nouveau) du Code de l'urbanisme tient compte de l'inclusion ou non dans un secteur sauvegardé (ou un site classé). Si les constructions implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois sont dispensées de toute formalité, ce délai est limité à 15 jours dans les secteurs sauvegardés. Par ailleurs, des délais spécifiques ont été mis en place pour certaines constructions (constructions pour relogement d'urgence, classes, constructions temporaires pour un chantier). Extension de maison en bois, de 14m2 à 20m2, design, sans permis de construire | Wood Design. Dans tous les cas, à l'issue du délai, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. L' imprécision tient, d'une part, à la durée de l'installation « démontable » et à la différenciation entre constructions temporaire, saisonnière et précaire. La durée d'implantation d'une construction temporaire ne doit pas, en principe, excéder trois mois, mais il s'agit d'une durée susceptible de varier selon les genres de constructions (C. urb., art. 421-5, al.

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