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Thursday, 18 July 2024

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Tant que le gage ne sera pas levé, la voiture qui vous a été vendu ne vous appartiendra pas aux yeux de la loi. Comment obtenir un certificat de non-gage? Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document contenant les informations administratives d'une voiture et qui permet l'immatriculation du véhicule. Ce document est donc essentiel pour une personne qui souhaite vendre sa voiture ainsi que pour les potentiels acheteurs. Deux types de certificat de non-gage existent: Le certificat simple, qui atteste que la voiture n'est pas gagée et qu'elle peut être vendue sans encombre, il peut être facilement obtenu sur internet. Qu’est ce qu’un véhicule gagé ? 🔖 - Mesplaques.fr. Le certificat détaillé, qui n'est disponible que lorsque la vente est empêchée par un gage, seule la préfecture peut le délivrer, il permet au propriétaire de savoir précisément les créanciers et les montants qu'il doit rembourser pour s'acquitter de ses dettes. Comment lever un gage ou une opposition sur ma voiture? Le certificat de non-gage détaillé indique les raisons du blocage de la vente de la voiture.

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Tout simplement, il permet de savoir si la voiture est susceptible d'être vendue en toute tranquillité. Le vendeur doit donc le fournir à l'acheteur lors d'une transaction de voiture d'occasion. Le but est de faciliter l'immatriculation du véhicule. Il faut noter que le certificat de non-gage était disponible en versions simple et détaillée. Depuis 24 juillet 2018, seule la version détaillée est délivrée, car elle montre tout ce qu'il faut savoir sur la situation administrative du véhicule. Peut on vendre une voiture gagee un. Il est ainsi impératif de regarder en détail le document lors de la vente ou de l'achat de la voiture. Heureusement que celui-ci est simple à comprendre puisqu'il ne contient que 3 rubriques différentes: l'identification du véhicule; la situation administrative du véhicule; la date. Il faut souligner que pour être valable, le certificat de non-gage doit au moins dater de 15 jours au moment de la vente. Dans le cas contraire, le vendeur doit éditer un exemplaire plus récent, si possible du jour même.

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Vous pouvez consulter tous les exemples de rapports disponibles sur notre site ici. Après avoir effectué votre commande, vous recevrez l'historique de la voiture, c'est-à-dire tous les événements passés enregistrés, notamment: Les accidents majeurs subis par la voiture: vous pourrez vérifier qu'il ne s'agit pas d'un véhicule déclassé ayant été remis à la circulation de façon illégale, et donc sous opposition. Les registres des véhicules recherchés comme volés dans divers pays européens: un véhicule volé étant également considéré comme soumis à une opposition, il ne peut être mis à la vente et est impossible à faire immatriculer. Le certificat de non-gage pour savoir si une voiture est gagée. Grâce à Automoli, vous saurez si le véhicule est recherché non seulement en France, mais dans tous les pays où il a été enregistré. La présence ou non d'un gage sur le véhicule: Automoli vous indique si la voiture est liée à un prêt ou un crédit auprès d'une banque, afin que vous n'héritiez pas d'un remboursement encore en cours. Les informations recueillies par Automoli proviennent de diverses bases de données, d'informations accessibles au public sur Internet et de nos propres sources.

Qu'est-ce qu'une voiture gagée? Sachez qu'il s'agit d'un aspect qu'il vous faudra connaître si vous prévoyez d'acheter une voiture d'occasion. Explications Une voiture est dite « gagée » quand un créancier ( il peut s'agir d'un banque, d'un organisme de crédit voire même de l'État) dispose d'une garantie sur ledit véhicule, ce qui empêche son propriétaire de le vendre avant que le gage en question ne soit levé. Dans les lignes qui suivent, nous vous disons tout ce que vous avez besoin de savoir sur la voiture gagée. Voiture gagée: les procédures, les contraintes Dans la pratique, posséder une voiture gagée est une situation très contraignante et peut bien évidemment être un obstacle lors de la vente du véhicule. Techniquement, le prêteur (celui qui octroie les fonds au nouveau propriétaire du véhicule) prend un gage, ou garantie, sur la voiture. Peut on vendre une voiture gagne.com. Ce gage empêche la revente du véhicule. Pour pouvoir vendre ledit véhicule, il est nécessaire que celle-ci ne soit plus gagée, ce qui sous-entend que le prêt doit être remboursé dans son intégralité.