Vga : Véhicule Gravement Accidenté Comment Ça Marche ?? | Problemauto / Meilleures Questions Burger Quiz
La SAAQ a mis en place divers moyens pour contrôler la remise en circulation de véhicules gravement accidentés et empêcher celle des véhicules inondés. Nouvelles procédures lors de l'expertise technique d'un véhicule Depuis le 18 juin 2018, de nouvelles mesures de renforcement de la sécurité des véhicules sont considérées par les mandataires lors de l'expertise technique d'un véhicule gravement accidenté qui a été reconstruit. Elles visent à assurer le respect de la réglementation en vigueur et la sécurité des véhicules reconstruits. Pour plus d'information, consultez la page Sectionnement d'un véhicule et réparation de pièces structurelles. Véhicule irrécupérable, gravement accidenté, inondé ou reconstruit? Lorsqu'un véhicule accidenté est déclaré « perte totale » par l'assureur, différents statuts peuvent lui être attribué.
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Après un grave accident, votre voiture peut être partiellement ou totalement endommagée. À la suite de l'incident, l'assurance va envoyer un expert en auto pour inspecter l'état de votre véhicule. Par la suite, il est dans l'obligation de déclarer si c'est un véhicule gravement endommagé ou non. Trouvez dans cet article les informations essentielles sur le sujet. Après sa descente sur le lieu pour voir l'état de votre voiture, l'expert automobile prendra toutes les décisions. Si les dégâts sont superficiels ou réparables, un simple ordre de réparation peut être donné au propriétaire. Par contre, si les dommages sont trop importants, l'expert doit procéder autrement. Dans ce cas, il est dans l'obligation de déclencher le processus du Véhicule Gravement Endommagé. Sur ce, l'auto n'est plus autorisée à circuler. Il est également interdit de la vendre ou de la céder. Autrefois, cette procédure est appelée Véhicule Gravement Accidenté ou VGA. Mais depuis la sortie du décret N° 2009 – 379 du 10 avril 2009, celle-ci est désormais changé en VGE.
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Après une petite recherche, voici ce que j'ai trouvé dans le code de la route: CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Section 1: Véhicules gravement accidentés Article R326-1 Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document justificatif. Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée à son titulaire. Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque dont le certificat d'immatriculation a été retiré en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
5. Véhicules dont la réparation nécessite léchange de lensemble moteur boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux-roues) qui entraîne la perte de leur identité dorigine. 6. Par assimilation, véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.
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Article R326-3 Lorsque le propriétaire décide de ne pas faire procéder à la remise en état de son véhicule, il est tenu d'en aviser le préfet du département d'immatriculation du véhicule, qui procède alors à l'annulation du certificat d'immatriculation. Il est également procédé à l'annulation du certificat d'immatriculation si, dans le délai d'un an suivant son retrait, sa restitution n'a pu être opérée dans les conditions prévues à l'article R. 326-2. Dans ce cas, il ne peut plus être procédé à la remise en circulation et à l'immatriculation du véhicule qu'après une réception, effectuée à la demande du propriétaire, dans les conditions fixées par l'article R. 321-15. Article R326-4 Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule; dans ce cas, les règles édictées aux articles précédents pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d'un nouveau certificat d'immatriculation.
L'expert avertit la préfecture et le ministère de l'intérieur notifie alors par courrier le propriétaire du véhicule de 2 mesures: interdiction de circuler opposition au transfert du certificat d'immatriculation (le véhicule ne peut plus circuler, être vendu ou prêté ou donné) La carte grise n'est pas saisie mais bloquée. Seule la cession d'un véhicule à un professionnel pour destruction ou récupération des pièces ou réparation est possible. La procédure VGE peut être déclenchée par les forces de l'ordre à la suite d'un accident. En ce qui concerne les VEI (véhicules économiquement irréparables), le rapport qui les a classés ainsi indique en général qu'ils sont donc techniquement réparables ( simplement ça coûte + cher que la valeur du véhicule). Le véhicule ne doit avoir aucun danger pour le conducteur et les tiers, donc pas d'aile avec saillie, pare-brise cassé, etc. Au minimum, le véhicule doit être assuré en responsabilité civile. L'assureur peut toutefois résilier le contrat donc il faudra en chercher un autre ou tenter de faire lever la qualification VEI.
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