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Cet indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension alimentaire. La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux: Augmentation de salaire, héritage ou obtention d'une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension. Demande de révision de la pension alimentaire quebec. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Vous êtes la personne qui reçoit la pension alimentaire (créancier) Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.

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A noter: il existe une notice explicative afin de vous aider à remplir le formulaire Cerfa n°11530*08 (5)! Demande de révision de la pension alimentaire en belgique. - Demande de révision sans passer devant le JAF Il n'est pas obligatoire de passer devant le JAF pour obtenir la révision de la pension alimentaire, notamment lorsque (6): les parents sont d'accord sur le principe de la révision; son montant a été validé par un titre exécutoire de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Il faudra alors, pour les parents, convenir d'une nouvelle convention parentale et formuler une nouvelle demande de titre exécutoire auprès de la CAF ou de la MSA qui remplacera la précédente (7). Lorsque la convention parentale a été passée devant notaire, les parents ont également la possibilité, d'un commun accord, et sans passer devant le JAF, de modifier le montant de la pension alimentaire fixé (8). Références: (1) Article 371-2 du Code civil (2) Article 373-2-2 du Code civil (3) Article 373-2-8 du Code civil (4) Article 373-2-13 du Code civil (5) Cerfa n°50720*08 (6) Article L582-2 du Code de la sécurité sociale (7) Cerfa n°15992#01 (8) Article 1193 Code civil

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En d'autres termes, cela signifie que: Si vous optez pour un divorce à l'amiable, vous serez relativement libre de définir le montant de la pension ainsi que les modalités de versement qui l'accompagnent, d'un commun accord avec votre époux. Le JAF se contentera de vérifier que toutes les mesures prévues respectent l'intérêt de l'enfant. Si vous optez pour un divorce contentieux et/ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre conjoint, c'est le JAF qui statuera sur le montant de la pension alimentaire et ses modalités de versement. Celui-ci se base sur un barème et prend en compte de nombreuses variables pour rendre son jugement (revenus nets des parents, charges, loyers, crédits, mutuelles, etc. Pension alimentaire  | Justice.fr. ). Le montant de la pension alimentaire n'est pas fixe Contrairement à la prestation compensatoire précédemment évoquée, le montant de la pension alimentaire n'est pas arrêté une fois pour toutes. Il demeure soumis à deux types de variations, que vous veillerez à ne pas confondre: La revalorisation: si et seulement si le juge fixe une clause d'indexation de la pension alimentaire lors de la procédure de divorce (ce qui n'est pas systématique), le montant de celle-ci est alors appelé à varier au cours du temps sur la base de l'indice des prix à la consommation (indice INSEE).

23 août 2018 Le versement d'une pension alimentaire est une mesure courante dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps. Néanmoins, nombreux sont ceux à ignorer que son montant peut être sujet à des demandes révision, pour peu que la situation des parties concernées le justifie… La pension alimentaire: késako? Avant de nous pencher sur le cas spécifique de la révision, attardons-nous quelques instants sur les grandes lignes de la réalité juridique recouverte par la notion de pension alimentaire. Une mesure de protection pour la progéniture Au fondement de l 'article 203 du Code civil, les époux sont dans l'obligation de « nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Même après dissolution du mariage, séparation de corps ou éclatement du couple hors mariage, cette obligation perdure et se matérialise généralement sous la forme d'une pension alimentaire (voir article 373-2-2 du Code civil). Demande de révision de la pension alimentaire en france. Celle-ci se présente dans la majorité des cas comme une rente versée mensuellement, bien qu'il n'est nullement exclu qu'elle prenne d'autres formes (droit de jouissance, prise en charge directe des frais, etc. ).

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Je suis par ailleurs endettée et ne parvient désormais plus à honorer mes engagements envers mes créanciers. Pension alimentaire | Justice.fr. Je me trouve par conséquent dans la nécessité de m'adresser à vous pour vous demander une réévaluation de la pension alimentaire pour mon enfant Dupond Jean. Actuellement de 200 euros, je demande que la pension soit réévaluée à 300 euros mensuel. En attendant de vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge aux affaires familiales, l'expression de mes salutations respectueuses, Dupond Martine (SIGNATURE) Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article

Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l'indice d'une même base. La formule de calcul est la suivante: Quel indice des prix à la consommation utiliser? Le jugement, l'ordonnance ou la convention précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire. Seuls les indices « hors tabac » peuvent servir de référence pour une indexation de prestation, et ceci depuis le 1 er janvier 1992 (en vertu de la loi Neiertz relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme). Depuis janvier 1999, deux séries d'indices « hors tabac » sont en vigueur: l'une concerne l'« ensemble des ménages », l'autre les « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Indices « hors tabac ensemble des ménages » Indices « hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » Si le jugement est indexé sur un indice Dom, vous devez utiliser les indices Dom et non France entière (métropole et Dom). Les indices des Dom sont en base 2015 sauf Mayotte (base décembre 2006).

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