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Tuesday, 16 July 2024

La lettre de demande de pension alimentaire Il faut avant tout distinguer deux types de lettres de demande de pension alimentaire. Il y a tout d'abord les lettres écrites à l'un des parents et puis la lettre à destination du juge aux affaires familiales. Cette fiche ne s'intéresse qu'à la lettre de demande de pension alimentaire au juge. Lorsqu'aucune pension alimentaire n'a été fixée au moment du divorce, l'un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. Besoin d'un avocat? Demande de révision de la pension alimentaire au quebec. Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03. En aucun cas, la lettre ne peut suffire pour saisir le juge. Remarque: Le formulaire, accompagné de la lettre et des documents requis, doit être déposé auprès du Tribunal judiciaire compétent. La lettre de demande de pension alimentaire a pour objectif d' indiquer au juge les arguments et les motivations du demandeur de la pension alimentaire: Qu'est-ce qui justifie que le demandeur demande une pension alimentaire à l'autre parent?

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La pension alimentaire est exclusivement réservée à l'entretien et l'éducation de la descendance directe. Elle couvre les frais liés à l'alimentation, au logement, à l'habillement ou encore à la scolarité de l'enfant lorsque celui-ci entame des études coûteuses dans le supérieur. Son montant est déterminé par le JAF et peut subir diverses réévaluations et révisions au cours du temps. La prestation compensatoire, quant à elle, sert uniquement à compenser les disparités de niveau de vie susceptibles de perdurer entre les ex-conjoints après dissolution de leur union. Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire (Simulateur) | service-public.fr. Elle est donc destinée à l'époux lésé par la fin de la vie commune pour lui permettre de prétendre à un niveau de vie décent (par exemple, si Monsieur est cadre et que Madame est sans emploi, le divorce la laissera dans une situation précaire). Son montant est forfaitaire et n'est donc pas révisable (voir article 270 du Code civil). La révision de pension alimentaire: qui, quand, où, pourquoi, comment? Le calcul initial de la pension alimentaire L' article 293 du Code civil pose que « les modalités et garanties de [la] pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge ».

Si vous résidez en région Rhône-Alpes, vous pouvez par exemple consulter ce site pour vous renseigner auprès de professionnels de proximité agréés. Article proposé par Hélène, pour Investipole (). Sources Source de l'image: Fotolia
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