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Soumis au statut de contractuel de la fonction publique, ses agents non titulaires bénéficient de droits et devoirs qui diffèrent. Ils peuvent être amenés à rencontrer des difficultés dans l'évolution de leur carrière. Ils peuvent faire l'objet de sanctions. Les décisions de l'administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative. Procédure disciplinaire L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée à droit: à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes, à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. La sanction prononcée peut alors être de différentes natures: Premier groupe ( blâme, avertissement, exclusion de 1 à 3 jours) Deuxième groupe (abaissement d'échelon, exclusion de 4 à 15 jours) Troisième groupe (rétrogradation, exclusion de 16 jours à 2 ans) Quatrième groupe (révocation, mise à la retraite d'office). Maître Etienne COLSON, Avocat en Droit Public à Lille. En savoir plus
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Lire la suite > Divorce et animaux domestiques 27/01/2011 Telle est la question posée à Me BOGUCKI par le JT des animaux sur la chaine cablée Animaux le 27 janvier 2011. Lire la suite >
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29 avril 2022 Escalier standard ou escalier sur mesure, quelles différences? Choisir un escalier standard ou un escalier sur mesure… Cela dépend... Notre savoir-faire en images, retour sur un projet monumental 2 avril 2022 Depuis 1985, nous concevons et fabriquons en France des escaliers sur mesure, au cœur de notre Atelier. A l'occasion... Retour sur 2021 20 janvier 2022 L'escalier monumental de l'Archipel, nouveau siège social de Vinci. Notre équipe a conçu, fabriqué et posé l'escalier monumental du nouveau... Pourquoi choisir un escalier métallique? 22 juillet 2021 L'escalier en acier allie solidité et finesse La force de l'acier? Sa solidité! Avec sa forte résistance, l'acier permet de... L'escalier monumental, au cœur de projets d'exception 1 juillet 2021 Qu'est-ce qu'un escalier monumental? Fabricant escalier métallique des. Comment reconnaître un escalier monumental? Quelles sont ses caractéristiques? Spécialisés dans la conception et la... 2020: notre année en projets 15 janvier 2021 On peut dire que 2020 aura été une année particulière sous de nombreux aspects.
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N. B. : Cette fiche rapporte l'essentiel du NF DTU 32. Elle ne se substitue en aucun cas à ce document normatif. Pour tout complément souhaité sur ce type de mise en œuvre, consultez le NF DTU disponible auprès de l'Afnor ou du CSTB. Source:
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