Denoyez Et Chorques | Devoirs Terminale S - 2019/2020

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Commentaire d'arrêt: Commentaire d'arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Octobre 2019 • Commentaire d'arrêt • 2 355 Mots (10 Pages) • 3 602 Vues Page 1 sur 10 Le service public Commentaire d'arrêt Conseil d'État, section, 10 mai 1974: Denoyez et Chorques, n°88032 et n°88148, au Rec. Léon Duguit, de l'école du service public, dans son œuvre « Traité de droit constitutionnel » de 1991, définit le service public comme étant « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante ». Denoyez et chorques commentaire d'arrêt. Traditionnellement, le service public est défini comme une activité d'intérêt général, assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique spécial, le droit administratif.

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L'arrêt du Conseil d'État Denoyez et Chorques, qui ne vise pas directement la restauration scolaire, précise le régime des services publics. Il permet de dégager un certain nombre de discriminations qui, contraires à l'égalité des usagers devant le service public, n'en demeurent pas moins autorisées. Il s'agit, pour le juge, de concilier différents impératifs d'intérêt général. Un principe d'égalité des usagers devant le service public… Le régime juridique des services publics répond aux principes de continuité, d'adaptabilité ou mutabilité (répondre aux évolutions de l'intérêt général) et d'égalité de traitement des usagers, étendu à un principe de neutralité. Le droit administratif L2 : CE, sect., 10 mai 1974, Denoyer et Chorque.. Au titre de l'égalité des usagers devant de service public, la collectivité organisatrice du service (communes pour la restauration scolaire dans le primaire) ne peut pas, en principe, appliquer des modalités différentes aux usagers. La règle souffre cependant de plusieurs exceptions, autorisant une conciliation avec d'autres impératifs eux aussi d'intérêt général.

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Dans cette Arrêt la porté est le CE confirme que l'exploitation d'un bac constitue un service public administratif et affirme que le principe d'égalité n'interdit pas à l'administration de traiter différemment des usagés à la condition que la différence de traitement soit en rapport avec la différence de situation ou qu'elle tienne à l'intérêt général liées au fonctionnement du service public.

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Force est de constater que l'apparition des services publiques a nécessité l'émergence et la mise en œuvre d'un régime juridique propre à tous les services publics à travers des principes relatifs au fonctionnement des services publics notamment le principe d'égalité ( I) tout en admettant certaines discriminations légales et une évolution dudit principe ( II). L'émergence d'un régime juridique spécifique aux services publics Le fonctionnement des services publics est régi par des principes directeurs d'origine doctrinales dégagés en particulier par le professeur Louis Rolland, des principes dits « Lois de Rolland » dont fait partie le principe d'égalité et qui a acquis une valeur constitutionnelle ( A) faisant de ce principe une référence en termes de principe applicable aux services publics ( B). De la théorie du principe d'égalité à la consécration du principe d'égalité à valeur constitutionnelle Le principe d'égalité est un des principes fondamentaux régissant le fonctionnement des services publics parmi ceux dégagés par les « lois de Rolland » de 1938.

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En l'espèce, aucune disposition législative n'avait envisagé de catégories tarifaires en matière d'exploitation publique de passages d'eau. Aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation n'intervient ici. Il reste donc l'argument des différences appréciables entre les intéressés et ceux du continent. [... CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques. ] [... ] En revanche, les résidents permanents, domiciliés à titre principal sur l'île, font un usage plus vital du passage d'eau, correspondant à des besoins nécessaires et essentiels (travail, approvisionnements), intenses et fréquents (toute l'année et quotidiennement). Cet arrêt amorce une jurisprudence constante en matière de discrimination des usagers du service public: que ce soit pour un service public de distribution d'eau (CE 14 janvier 1991, Bachelet; CE 28 avril 1993 Commune de Coux), de crèche communale (CE 20 janvier 1989 CCAS de la Rochelle), de parc de stationnement (CE 12 juillet 1995, Commune de Maintenon) ou encore d'un conservatoire municipal de musique (CE 29 décembre 1997, Communes de Gennevilliers et de Nanterre), seuls les 3 critères dégagés par le juge administratif peuvent justifier une distinction tarifaire. ]

Absence de gratuité Le Conseil d'Etat dans son arrêt Société direct mail promotion en date du 10 juillet 1996 rappelle qu' aucun principe général n'impose la gratuité du service public. Bien évidemment le législateur peut prévoir la gratuité de certains d'entre eux comme l'enseignement public. Garodevoirs.com - Vos corrigés en ligne et sur mesure. La mutabilité C'est une exigence d'adaptation permanente des services publics aux besoins de l'intérêt général. Ce principe signifie l'adaptabilité du besoin des usagers ainsi on ne peut revendiquer un ancien système: les agents du service ne peuvent s'opposer aux modifications de l'organisation et du fonctionnement du service public où ils sont employés.

Bourrachot; RGCT n° 17, 2001, p. 826, étude Fiorentino). Il restait donc à déterminer si, en l'espèce, l'intérêt général pouvait justifier l'institution de tels tarifs. A l'occasion d'un arrêt Centre communal d'action sociale de la Rochelle du 20 janvier 1989, le Conseil d'Etat avait estimé que « l'intérêt général qui s'attache à ce (qu'une) crèche puisse être utilisée par tous les parents … sans distinction selon les disponibilités financières dont dispose chaque foyer » justifie de telles discriminations. Toutefois, une limite était prévue puisque « les tarifs les plus élevés doivent demeurer inférieurs au coût de fonctionnement de la crèche » (V. dans le même sens, CE 6 mai 1996, requête numéro 148042, Gilama. - V. également à propos d'une cantine scolaire: CE 18 mars 1994, requête numéro 140870, Dejonckeere: Rec. Denoyez et chorques 1974 portée. tables p. 762 et 838; LPA 4 novembre 1994, p. 19, note Haïm. - A propos d'une étude surveillée organisée par une commune: CAA Lyon, 22 octobre 1991, requête numéro 89LY01556, Ville de Privas: Rec.

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