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Thursday, 22 August 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [E] [U] a été condamné le 3 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion pour recel en récidive, à six mois d'emprisonnement, cette décision lui ayant été signifiée à personne le 8 juillet 2020. 3. Le juge de l'application des peines a été saisi le 31 août 2020 dans le cadre de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Article 710 du code de procédure pénale ale senegal. 4. Le 6 décembre 2020, M. [U] a été placé en garde à vue pour des faits de viols sur mineur de quinze ans. Le 8 décembre 2020 cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République qui a mis à exécution la peine de six mois d'emprisonnement précitée sur le fondement de l'article 723-16 du code de procédure pénale. 5. [U] a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en incident contentieux sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 6. Les juges du fond ont déclaré cette requête recevable et l'ont rejetée.

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L'article 462 du Code de Procédure Civile est le suivant: « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Article 710 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation. » L'article 710 du Code de Procédure Pénale est le suivant: « Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans les décisions.

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Les preuves suffisantes de bonne conduite, si elles constituent un prérequis indispensable à toute réduction de peine, doivent être accompagnées d'efforts sérieux de réinsertion. Seule la combinaison de ces deux éléments devrait permettre l'accord d'une réduction de peine par le juge de l'application des peines. Tel … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Article 710 du code de procédure pénale ale francais. Afficher tout (223)

civ., art. 462 et 463). La matière pénale ne pouvait se targuer d'un parallélisme des procédures jusqu'à la récente entrée en vigueur de la loi de programmation de la justice pour 2018-2022. L'omission de statuer pouvait alors être rectifiée par trois mécanismes distincts. D'abord, l'évocation devant la chambre des appels correctionnels, issue de l'article 520 du code de procédure pénale (Crim. 10 nov. 2020, n° 19-80. 962, Dalloz actualité, 15 déc. 2020, obs. S. Goudjil; AJ pénal 2021. 99, obs. F. Engel). Ensuite, la cassation, telle qu'elle est prévue par l'article 593 du même code, lorsque l'omission a pour conséquence d'affecter les droits des parties et ne peut être rectifiée qu'en modifiant le dispositif de la décision (V., J. Article 710 du Code de procédure pénale – 01/03/2021 – Cabinet Philippe Alliaume. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, 4 e éd., Dalloz Action, 2017, n° 992. 112). Enfin, l'omission de statuer peut être rectifiée selon la procédure des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, à condition qu'il s'agisse de réparer une simple erreur matérielle sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée (Crim.

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