Zone Industrielle De Yopougon : L'etude Monographique Remise Au Ministre Jean-Claude Brou: Comité D Entreprise Abus De Confiance
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A cet effet, elle a connu la succession des maires suivants: – Gadié Pierre (1980-1985) – Doukouré Moustapha (1985-1990) – Bédji Joseph (1990-1995) – Doukouré Moustapha (1995-2000) – Gbamnan Djidan (Depuis Mars 2001) En depit de son developpement dû à d'importants investissements de l'Etat et de la mairie, yopougon a gardé aux yeux de certains son caractère de gros village. Ainsi, repartie sur une superficie de 153km², la commune de yopougon compte 11 villages (Azito, Andokoi, Kouté, Lokoua, Béago…), 8 quartiers (Sicogi, Sogefiha, Selmer, Niangon…. AZ Côte d'Ivoire - Annuaire Entreprises. ) divisés en 32 sous quartiers, pour une population cosmopolite évaluée à 1000 000 d'habitants; avec une forte majorité de jeunes de moins de 20ans. En plus d'être la plus grande commune de Côte d'Ivoire, yopougon a aussi la plus grande zone industrielle du pays. Riche de plus de 300 entreprises relevant de divers secteurs d'activité, cette zone industrielle fait la fièrté de la commune. La commune comprend aussi 22 marchés, 4 établissements financiersà savoir la SGBCI, la BICICI, la BIAO, et plus recemment la BHCI.
La commune de Yopougon est née de la volonté des Ebrié « Bidjan », qui l'ont baptisé Yopougon c'est à dire « champs de yopou ». En effet, yopou étant un patriache vivant seul dans les environs de l'actuel usine UNIWAX, leur offrira une partie de ses champs. ainsi, en souvenir de son hospitalité, les « Bidjan » prennent le nom de « Yopou gonnin », ce qui signifie en langue Ebrié: les habitants des champs de yopou. La commune de yopougon ne prendra les allures de quartier moderne qu'à partir de 1970. Avec l'avènement des sociétés immobilières, des quartiers tels que Sicogi, Sogefiha, Selmer…seront construits. Liste des sociétés de la zone industrielle de yopougon la. A cette époque, le processus de modernisation de yopougon est mis en place. Après la construction des premières maisons en 1972, place à la réalisation de la voie expresse « Est-Ouest » sept années plus tard, soit en 1979, et son érection en collectivité territoriale en 1980 par la loi N°78-07 du 09 janvier 1978 portant création des communes de plein exercice en Côte d'Ivoire et organisée par la loi N°80-61182 du 17 octobre 1980.
Ont nécessairement conscience d'avoir outrepassé leur mandat le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire général du comité d'entreprise qui attribuent des prêts sociaux à des salariés, en violation des conditions et de la procédure d'octroi définies par le règlement intérieur de la société. Par un arrêt du 30 juin 2010, la chambre criminelle revient sur l'élément intentionnel de l'abus de confiance et les circonstances de fait permettant de le présumer.
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Ainsi, selon l'article 314-1 du Code pénal: " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. " Article 314-41 du Code penal Comment prouver l'abus de confiance? L'abus de confiance se prouve par tous moyens. La preuve se fera à partir des éléments justificatifs que fournies la victime. Ensuite, les services de Police et de Gendarmerie national apporteront des preuves supplémentaires dans le cadre de leur enquête judiciaire. Dès lors, il conviendra à la victime de transmettre tous les justificatifs qu'elle détient, ors du dépôt de sa plainte. Ces justificatifs pourront par exemple être des certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats, etc. Quel recours contre un abus de confiance? La personne victime d'un abus de confiance dispose de deux types de recours. Tout d'abord elle peut porter plainte.
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L'abus de confiance est un délit sanctionné par le Code pénal. Définition de l'abus de confiance et délais de prescription. Qu'est-ce qu'un abus de confiance? L'abus de confiance est un délit défini par la loi et le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1). Bien que proche, cette infraction ne doit pas pour autant être confondue avec l' escroquerie. Quels sont les exemples d'abus de confiance? Parmi les cas d'abus de confiance les plus fréquents, on peut notamment citer ceux portant sur: une somme d'argent; un véhicule; un moyen de paiement (carte bancaire, chéque], etc. ); le fichier client d'une entreprise. Quelles sont les conditions de l'abus de confiance? Plusieurs éléments de faits doivent nécessairement être réunis pour caractériser l'abus de confiance. Voici la liste des critères à retenir.
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», « je vous assure, c'est possible. Il n'y a aucun problème », « mettez le logo du CSE sur le cadeau, c'est de la communication, ça passe! »). Autre écueil, une mauvaise gestion éloigne le CSE de son rôle premier: exercer en toute indépendance ses missions économiques et sociales dans l'intérêt des salariés. En cas de mauvaise utilisation du budget, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire ( l'action peut être lancée par le Président du CSE) pour demander l'annulation de la délibération et / ou la réintégration des sommes litigieuses dans le bon budget… c'est le cas le moins risqué sur le plan judiciaire puisque c'est le CSE qui est visé ici ( et non le Trésorier à titre individuel). Par contre, la réintégration des sommes mal utilisées dans le budget de fonctionnement va limiter, c'est le moins que l'on puisse dire, les futures œuvres sociales destinées aux salariés… Quel risque pénal? L'utilisation non-conforme d'un budget du CSE entraîne un risque de condamnation pénale: l'abus de confiance.
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Nous nous offusquons souvent sur le fait que l'abus de confiance est devenu une pratique récurrente en politique. Cependant, l'abus de confiance peut aussi concerner d'autres domaines. Il peut notamment avoir lieu au sein même d'entreprises entre plusieurs parties d'un même contrat. A ne pas confondre avec Le délit d'initié: utilisation d'informations privilégiées ou la communication de celles-ci concernant des gains illicites lors de transactions boursières. Contrôlé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) le délit d'initié est aussi appelé délit boursier. L'abus de bien sociaux: acte de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage, que le dirigeant sait contraire à l'intérêt de la société. Qu'appelle-t-on abus de confiance? D'après l 'article 314-1 et suivants du Code Pénal, « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Dans le cas contraire, la victime devra déposer une plainte contre X; Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction; La description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice; Les différents documents qui contribuent à apporter la preuve de l'infraction. Cela peut par exemple être des certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats, etc. Volonté de la victime de se constituer partie civile. Comment obtenir réparation de son préjudice? La victime peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. La victime a deux options pour se constituer partie civile. Elle peut le faire lors du dépôt de sa plainte, ou durant la procédure jusqu'au début de de l'audience. La réparation du préjudice de la victime peut se faire de différentes manières. Ainsi, cela peut être: le montant du prix du bien ou de l'argent qui fait l'objet du détournement; des dommages et intérêts pour réparer la privation de l'objet; un préjudice moral; une somme d'argent pour couvrir le montant des frais de justice engagés pour le procès.